InterNot
Revue de Droit notarial international
2021
Le notaire et la détermination de la loi applicable
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À quelles conditions reconnaitre un jugement étranger portant sur une succession ?
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Divorce dans le cadre d'un mariage mixte simulé : quelle est la loi applicable ?
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La Cour de cassation détermine la loi applicable à des meubles corporels situés à l'origine aux Etats-Unis mais introduits ultérieurement en France : les meubles corporels situés en France se verront alors appliquer la lex rei sitae.
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L'arrêt Maurice Jarre : Réserve héréditaire et ordre public international
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A propos de l'auteur
Nisrine F., étudiante en M2 de Droit international, spécialisée en droit international privé
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