Qu'est-ce que l'enlèvement parental ?
Le concept d'enlèvement parental recouvre en réalité plusieurs notions, à savoir :
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la soustraction de l'enfant, entendue comme « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle » (article 227-7 du Code Pénal) ;
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la non-représentation de l'enfant, définie par l'article 227-5 du Code Pénal comme le refus « de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » ;
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le déplacement illicite de l'enfant à l'international (articles 1210-4 à 1210-12 du Code de procédure civile) ;
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la non-notification d'un changement d'adresse lors d'un déménagement.
Ainsi, contrairement à une idée reçue, l'enlèvement parental peut être déclaré même en l'absence de divorce effectif des géniteurs biologiques ou adoptants de la victime. On parle par conséquent d'enlèvement parental lorsque l'un des deux parents retient son enfant mineur et le soustrait à son autre parent, l'acte constituant dès lors une entrave à l'exercice de l'autorité parentale (article 371-1 du Code Pénal : « l'autorité parental est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant »).
Quels sont les risques encourus par le parent ravisseur ?
Or, l'enlèvement parental constitue un délit pénal (voire un crime dans certains cas graves) et porte directement atteinte à l'intérêt de l'enfant : il compte parmi les maltraitances psychologiques habituelles sur mineur.
Après établissement des faits, pour protéger ledit intérêt de la progéniture, le juge civil ou pénal pourra prononcer le retrait de l'autorité parentale du parent fautif (article 378 du Code civil). La sentence n'est pas irréversible (sous conditions), comme posé par l'article 381 du Code civil.
En outre, selon les cas (non-représentation d'enfant, enlèvement de l'enfant ou changement d'adresse non avisé suite à un déménagement), les amendes s'étirent de 7500€ à 45000€, additionnées de peines de prison de 6 mois à 3 ans, l'enlèvement illicite de l'enfant à l'étranger écopant des plus lourdes peines.
Quelle est la procédure à suivre ?
Il est formellement proscrit de se laisser tenter par le contre-enlèvement (récupérer soi-même l'enfant pour le ramener à son domicile), qui constitue pareillement un délit et place son auteur dans l'impossibilité de faire valoir ses droits devant la justice.
Immédiatement après constat de l'enlèvement parental, la première étape est de déposer plainte avec réclamation de dommages et intérêts auprès du poste de gendarmerie ou de police le plus proche de son domicile. La procédure déclenche l'intégration des noms de l'enfant enlevé et du parent ravisseur dans le Fichier des Personnes Recherchées (FPR).
Dans le cas où l'enfant aurait été emmené illicitement à l'étranger, la France dispose d'un certain nombre d'accords avec des pays signataires (citons la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; la Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 ; le Règlement Bruxelles II bis ; les conventions internationales bilatérales).
Il est conseillé de se rapprocher du Centre Français de Protection de l'Enfance (CFPE) – Enfants disparus pour se faire épauler dans ses démarches administratives et bénéficier d'un soutien psychologique, ainsi que de l'Aide aux Parents d'Enfants Victimes (APEV).
Le recours à un détective privé pourra s'avérer judicieux pour localiser le parent et l'enfant enlevé, rassurer le parent lésé et réunir des preuves susceptibles de faire avancer l'enquête plus rapidement. L'agence Investipole est à votre service pour vous apporter toute l'aide nécessaire dans cette épreuve douloureuse et veiller au respect des droits de l'enfance.
