La réforme du droit des contrats devraient enfin voir le jour ! Le 25 février 2015 un projet d’ordonnance a été présenté et prévoit que la réforme sera mise en œuvre avant mars 2016. Ce projet prévoit notamment la protection de la partie du contrat considéré comme la plus faible
Lire la suiteDoctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.
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