Si le délai de livraison de votre commande est dépassé, il faudra mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable que vous aurez fixé. Voici un modèle type de lettre de mise demeure de livraison
Lire la suiteAprès avoir publié un article sur la résiliation des contrats avec clause de reconduction tacite, dans lequel j’ai revêtit la cape du défenseur des consommateurs, j’ai décidé cette fois-ci d’éclairer les professionnels en publiant une lettre type d’information sur la faculté de résiliation.
Lire la suiteVoici un exemple de lettre type pour faire jouer une garantie légale de conformité
Lire la suiteDoctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.
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