Lettre recommandée avec accusé de réception
[Nom Prénom]
[Adresse]
[Code postale Ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse]
[Code postale Ville]
Fait à le
Objet : garantie légale de défaut de conformité
Madame, Monsieur,
J’ai acheté dans votre magasin, le (date de l'achat), un (indiquer l’objet), au prix de xxx €.
Le (date de contastation du ou des défauts) j’ai constaté que le bien présentait de graves défauts (description des défauts)
Par conséquent, je vous mets en demeure, au titre de la garantie légale de conformité (article L.211-4 du code de la consommation), et sur le fondement de l’article L.211-9 du Code de la Consommation, de le réparer ou de le remplacer, sans qu’aucun frais ne me soit imputé, ou de me rembourser si le remplacement ou la réparation s'avèrent impossible
A défaut d’exécution dans le délai d’un mois, je serai contraint de demander l’annulation de la vente et la restitution du prix.
Formule de politesse
Signature
