Actualité législative

Le Conseil Constitutionnel a estimé dans sa Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 - Loi de finances pour 2016, que le fait de soumettre à la taxe sur les transactions financières les opérations intra-journalières, n'aurait eu aucun impact sur le budget de l'année 2016. Il a donc censuré l'article 30 de loi finances 2016.

Le Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, qui entrera en vigueur au 1er avril 2016 précise les modalités d’application la loi ALUR relatives aux nouvelles obligations d’informations pour les syndics de copropriété. Ceux-ci devront informer les occupants de chaque immeuble des décisions prises par l’assemblée général, susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants.

L’amendement de l’ancien 1er ministre, Jean-Marc Ayrault proposant une progressivité de la CSG pour les salaires jusqu'à 1,3 fois le SMIC a été déclaré inconstitutionnel

Chez nos amis québecois, sur la plan juridique, l'année 2016 sera marquée par l’entrée en vigueur du Nouveau code de procédure civile, adopté en février 2014

Le fait de révéler des informations relatives à une procédure de prévention des difficultés d'une entreprise, n'est pas couvert par la liberté d'expression et ce quand bien même ces révélations soient faite par un tiers à la procédure

Le Crowdlending ou prêt participatif connaît un développement exponentiel. Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été l’occasion pour mettre en place un mécanisme visant à l'encourager.

L'avocat a deux ans pour demander le paiement de ses honoraires à compter de la fin de sa mission

La réduction d'ISF pour une investissement dans une PME (50% dans la limite de 45 000 €) sera limitée aux entreprises de moins de 7 ans. Par ailleurs ce dispositif à été étendu aux apports en nature. Enfin, il est prévu différent aménagement relatif à la durée de conservation des titres

Voici les nouvelles mesures du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale et l’optimisation excessive.

Voici le montants des exonérations d’installations, abattement et cotisation forfaitaire du régime de protection sociale des exploitants agricoles pour l'année 2015