Le projet de loi de finances rectificative est l'occasion d'apporter de grandes modifications au système ISF PME qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement dans une PME.
Tout d'abord, une nouvelle condition tenant à la durée d'existence de la PME a été ajouté, puisque désormais cette réduction d'ISF est limitée aux PME de moins de 7ans, et ce dans l'objectif de calquer la durée de l'ISF PME sur l'avantage fiscal Madelin (réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans une PME) ce dernier étant auparavant limitée aux PME de moins 5 ans, le seuil a été réhausser à 7 ans.
Toutefois, il est toujours possible d'obtenir une réduction d'ISF en cas d'investissement dans une entreprise de plus de 7 ans, mais si et seulement si cet investissement a pour but de permettre à la PME d'intégrer un nouveau marché, et qu'il représente plus de 50 %du chiffre d'affaires moyen des 5 derniers exercices.
Ensuite, si jusque là, cette réduction d'impôt ne profitait qu'aux apporteurs en numéraire, le projet de loi de finances rectificative l'a étendu aux apports en nature à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.
Rappel ; l'une des conditions pour bénéficier de la réduction ISF PME est de conserver ces titres pendant au moins 5 ans. Cependant, il est désormais prévu, que si la cession anticipée résulte d'une fusion ou d'une scissionl l'avantage fiscal ne sera pas remis en cause, à condition que les titres reçus en échange soit conserver pendant toute la durée qu'il reste à courir.
Si la cession anticipée résulte d'un pacte d'actionnaire, on laisse 12 mois à l'intéressé pour réinvestir les fonds qu'il a obtenu dans une PME éligile, et il devra conserver les nouveaux titres jusqu'au terme. Néanmoins, pour bénéficier de ce mécanisme, il faut que l'intéressé ait conservé ces titres initiaux pendant au moins 2 ans, sinon il perd l'avantage fiscal.
Enfin, il est prévu que l'investisseur peut recourir à une offre publique d'échange et continuer à bénéficier de l'avantage fiscal, bien évidemment il faut que les titres reçu en échange soient éligibles.
