Lettre type Mise en demeure de livraison

Publié le Modifié le 13/09/2015 Vu 1 619 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Si le délai de livraison de votre commande est dépassé, il faudra mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable que vous aurez fixé. Voici un modèle type de lettre de mise demeure de livraison

Si le délai de livraison de votre commande est dépassé, il faudra mettre en demeure le vendeur de vous livr

Lettre type Mise en demeure de livraison

Lettre en recommandé avec accusé de réception

Nom Prénom
Adresse

Nom prénom Destinataire
Adresse
 

Fait à, le



Références du bon de commande :



Madame/Monsieur,

Le [date de la commande] je vous ai passé commande de [description précise de la commande : objet, quantité, référence]

Selon le bon de commande , la livraison devait intervenir [date ou délai de livraison]
Cependant, je vous informe que je n'ai toujours pas été livré(e) à ce jour, et ce malgré la/les relance(s) [indiquer date de relance]
 

Par conséquent, je vous mets en demeure de me livrer avant le [date limite à laquelle vous souhaitez être livré)

A défaut de réponse de votre part, je me verrai contraint(e) d'agir en justice pour demander la résolution du contrat sur la base des articles L.138-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, et de demander des dommages-intérêts.

Formule de politesse

Signature

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Isidor Beautrelet

Doctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.

Vos commentaires sont les bienvenues, car je trouve que les échanges sont toujours constructifs, et j’aime débattre.

N'hésitez pas non plus à poser vos questions en rapport avec le sujet des articles, par le biais des commentaires, j'y répondrai  avec plaisir, dans la mesure du possible

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles