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Publié le 25/03/23 Vu 698 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre

Quelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ?

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Publié le 25/03/23 Vu 667 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle

La distinction est importante, les conséquences sont d'autant plus importantes

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Publié le 25/03/23 Vu 645 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Avis de vérification et comptabilité informatisée

Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité.

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Publié le 25/03/23 Vu 621 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Avis d'imposition et avis de mise en recouvrement

L’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF).

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Publié le 25/03/23 Vu 609 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers.

LA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

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Publié le 25/03/23 Vu 564 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La perquisition fiscale - préalable constitutionnel

Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l'article L 16 B était conforme à la Constitution

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Publié le 25/03/23 Vu 553 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
LA DEDUCTION DES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

. La déduction de charges foncières n'est pas subordonnée à la condition qu'un immeuble destiné à la location ait procuré des revenus fonciers (CE 17 mars 2010 n° 299770 et 300090, min. c/ Blanc).

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Publié le 22/10/24 Vu 526 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Information importante, concernant les médecins du secteur 1.

Arrêt du 7.12.2023, n° 26604/16 de la CDEH. La majoration du 1° du 7 de l'art.158 du CGI, rédaction ant. 1er janvier 2024, est contraire à la convention européenne des droits de l'homme .

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Publié le 25/03/23 Vu 524 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
poursuites de l'administration fiscale

intitulées saisie administrative ou opposition à tiers détenteur (SATD ou OTD), comment réagir, surtout si l'on se considère dans ses droits.

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Publié le 25/03/23 Vu 516 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Emport de documents par le vérificateur

VOUS ETES ou AVEZ ETE VERIFIE. LE VERIFICATEUR A VOTRE DEMANDE OU A SA DEMANDE A EMPORTE CERTAINS DE VOS DOCUMENTS. VOICI QUELQUES ELEMENTS D'INFORMATION DESTINES A ATTIRER VOTRE ATTENTION....

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