Information importante, concernant les médecins du secteur 1.
BOI : 28/08/2024 -Identifiant juridique : BOI-BNC-SECT-40
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b. Autres déductions
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Les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée bénéficient de la déduction du groupe III (BOI-BAREME-000025). De plus, ils sont autorisés à opérer, sur la même assiette, une déduction complémentaire de 3 %.
Ces déductions sont accordées aux médecins conventionnés eu égard à leur situation particulière tenant à leur adhésion à la convention nationale. Elles n'ont pas le caractère de déductions pour frais professionnels.
Remarque 1 : À la suite de la suppression de la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, la condition de non-cumul de ces déductions avec l'absence de majoration est devenue sans objet.
Remarque 2 : Par un arrêt du 7 décembre 2023 (CEDH, arrêt du 7 décembre 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2024, était contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme .
En conséquence, pour les années d'imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n'a pas expiré, le bénéfice de ces déductions n'est plus conditionné au non-cumul avec l'absence de la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI.
Le 7 décembre 2023, la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme), a déclaré inconventionnelle la majoration de 1,25 appliquée aux non-adhérents d’organismes de gestion agréés.
Elle a considéré que cette majoration était contraire protocole n°1 de la CEDH (Arrêt Waldner c. France, CEDH n°26604/16, 7 décembre 2023).
L’article 158 du CGI indiquait qu’un coefficient multiplicateur de 1,25 s’appliquait avant l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux professionnels (BNC, BIC ou BA) qui n’étaient pas adhérents à des OGA, AGA ou autres organismes.
Cette mention est abrogée depuis le 31 décembre 2023.
L’administration française en a tiré les conséquences et a procédé à une mise à jour du BOFiP du 28 août 2024.
RAPPEL :
Avant la mise à jour du 28 août 2024, l’administration imposait aux médecins conventionnés du secteur 1 de choisir soit :
L’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ;
Ou l’absence de majoration de revenus de 1,25 qui s’appliquait en cas de non d’adhésion à une association agréée (OGA, AGA…)
Dans sa publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques du 28 août 2024, l’administration autorise désormais le cumul des abattements 3% et groupe III avec la non-majoration pour les revenus.
Les médecins n’ont donc plus à choisir entre les abattements 3% et groupe III ou la non-majoration de leur bénéfice.
Important :
La mise à jour du BOFiP du 28 août 2024 agit de manière rétroactive, pour les revenus des médecins dont le délai de réclamation n’a pas expiré. Cela est le cas des revenus de 2022 , ainsi que des revenus de 2021.
Les médecins qui avaient choisi l’absence de majoration de revenus peuvent donc récupérer en plus les abattements du groupe III et de 3% sur leurs revenus de 2021 et de 2022.
Il est possible de réclamer l’application des abattements 3% et groupe III pour les revenus de 2021 et de 2022, dans le respect des délais légaux :
31 décembre 2024 pour bénéficier des abattements sur les revenus de 2021 et 31 décembre 2025 pour en bénéficier sur les revenus de 2022.
Pour les revenus des années suivantes (2023, 2024, 2025… etc), la majoration de 1,25 ne sera plus en vigueur pour les BIC, BNC ou BA non adhérents à une association agréée.
La récupération des abattements 3% et groupe III doit bien sûr respecter le formalisme lié aux réclamations auprès de l’administration fiscale.
Chaque médecin conventionné du secteur 1 devra pour ses revenus de 2021 et de 2022 :
Effectuer une réclamation auprès du service des impôts ;
Éditer une déclaration 2035 rectifiée et corriger sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO
