La modification des articles 58, 59, 60 et 67 de la loi sur ivoirienne a nombre de conséquences sur les droits et devoirs des époux dans le mariage désormais.
Mais avant de nous étaler sur ces conséquences majeures de cette modification, il convient d'indiquer qu'à l'analyse de ces modifications une seule idée apparaît: c'est celle de proner davantage d'égalité entre l'homme et la femme dans tous les aspects de la vie.
A l'analyse et aux dires de certains professionnels du milieu juridique, l'on pourrait expliquer la modification ainsi intervenue par la volonté de l'Etat de corriger une injustice née de nos réalités sociales et réligieuses et surtout de donner à certaines dispositions constitutionnelles un sens. En effet, depuis toujours, la femme a été réléguée au second plan en Afrique. Ce rôle second s'explique par nos moeurs et coutumes mais aussi par les réligions révélées dans lesquelles la femme doit soumission et obéissance à l'homme. Cependant, cet état des faits est contraire aux dispositions des articles 2 et 1 de la Constitution ivoirienne du 1er Août 2000. Aux termes de l'article 2 alinéa 2 in finé de la constitution, "Tous les hommes naissent libres et égaux devant la loi" et en vertu de l'article 1er de la constitution, L’Etat de Côte d'Ivoire (qui) reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution, s’est engagée à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective. En modifiant les articles 58, 59, 60, 67 de la loi sur le mariage, les Gouvernants au travers du parlement n'avaient certainement sur le plan juridique que le souci de mettre ces textes en conformité avec la Loi Fondamentale qu'est la Constitution.
Ceci dit, les conséquences de cette modification peuvent être situées à deux grands niveaux.
Elles se situent:
- d'une part, dans les responsabilités de l'homme et de la famille dans la gestion de la famille;
- d'autre part, dans les responsabilités de l'homme et de la femme ayant un rapport avec la famille.
I- LES CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DE LA FAMILLE: L'ABOLITION DE LA PREEMINENCE DE L'HOMME DANS LA GESTION DE LA FAMILLE
Une simple lecture des dispositions des anciens articles 58, 59, 60 de la loi sur le mariage laisse aisément apparaitre que dans la loi ancienne sur le mariage, l'homme jouait un rôle prépondérant. En d'autres mots, l'homme avait à titre principal la gestion de la famille. et la femme n'y avait qu'un role subsidiaire ou secondaire.
Cela se voyait aisement dans la direction de la famille, dans la contribution des époux au charge de la résidence et dans le choix de la résidence.
A- Les Conséquences sur les obligations ou devoirs des époux
1- Les obligations des époux avant la modification de la loi sur le mariage: des obligations pesant à titre principal sur l'homme.
En effet et aux termes des dispositions de l'article 58 ancien, l'homme était le chef de la famille. Pris en cette qualité, il assurait principalement la direction morale et matérielle de la famille. En d'autres termes, tout ce qui concernait la famille et était de nature morale et matérelle relevait de sa responsabilité. Ainsi, l'éducation des enfants, le choix de l'école, le paiement des frais de scolarité pesait à titre principale sur sa personne.
L'homme avait également, aux termes de l'article 59 ancien de la loi sur le mariage, l'obligation d'assumer à titre principal les charges du mariage et de fournir à la femme tout ce qui lui était nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et état. En d'autres termes et pour parler comme l'ivoirien lambda, l'argent de popote, de pommade, de pagne de madame devait sortir de la poche du mari d'abord. Et s'il ne remplissait pas cette obligation, Madame pouvait l'y contraindre en justice.
Comme on peut s'en apercevoir, les obligations nées du mariage pesaient avant la modification de la loi sur l'époux (le mari).
Mais aujourd'hui avec l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions sur le mariage, il en va autrement.
2- Les obligations des époux après la modification de la loi sur le mariage: des obligations paritaires.
Désormais avec la modification de la loi sur le mariage, bien de choses changent au niveau de la gestion de la famille. L'homme et la femme sont égaux. Donc, ils contribuent de façon égale aux obligations nées du mariage. Plus bésoin désormais d'encaisser monsieur uniquement pour l'argent de popote, du pagne. Ainsi, le Mari peut poursuivre son épouse en justice pour lui réclamer l'argent de sa contribution aux charges du ménage puisqu'il résulte sans ambages de l'article 59 nouveau de la loi sur le mariage " Les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre époux peut obtenir, par ordonnance du Président du Tribunal du lieu de résidence, l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher, dans la proportion des besoins du ménage, une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint"
B- Les conséquences sur les droits liés à la gestion de la famille
1- Les consequences avant la modification de la loi sur le mariage
Avant la modification de la loi sur le mariage, les droits liés à la gestion de la famille était exercés en priorité par le mari. Cela se voyait aisément dans l'exercice de certains droits comme le choix de la résidence, l'exercice des prérogatives de puissances paternelles.
A titre d'exemple et à propos du choix de la résidence, l'article 60 ancien de la loi sur le mariage disposait que " le choix de la résidence appartient au mari; la femme est obligée d'habiter ave lui et il est tenu de la recevoir" et ce n'atait que lorsque cette résidence présentait un danger d'ordre physique ou moral pour la femme et pour les enfants qu'elle pouvait se faire autoriser en justice à avoir une résidence autre que celle de l'époux"
A titre d'illustration et même si ce texte n'a pas été modifié, aux termes de l'article 3 de la loi sur la minorité, l'on pouvait qualifier les droits réconnus (mais aussi les devoirs) à titre principal à l'époux de prérogatives de puissances paternelles.
Mais aujourd'hui avec cette modification, les choses doivent être perçues autrement.
2- Les conséquences après la modification de la loi sur le mariage
Pour nous en tenir qu'aux deux exemples sus-évoqués, désormais l'homme est la femme se partagent de façon concommittante les mêmes droits. Ils sont donc égaux. Ce qui fait parler dans la capitale ivoirienne et dans les hameaux des plus réculés villages de "DEUX CAPITAINES DANS UN BATEAU".
Ceci n'est pas faux.
A titre d'illustration, prenons le cas de la résidence qui doit être choisi d'un commun accord par Monsieur et Madame. Ainsi s'il ya mésentente dans le couple quant au choix de la résidence, c'est le juge qui tranchera. De notre avis, cette disposition même si elle trouvera à s'appliquer sera à l'origine de nombre de divorces car l'Africain n'aime pas trop les femmes contestataires. Un Homme qui est obligé d'y aller pour des questions pareilles ne verra en sa femme qu'une femme trop occidentale dont il gagnerait à se séparer.
Au titre des prérogatives de puissances paternelles, l'on gagnarait plutôt à parler desormais au vue de l'équilibre qui règne entre l'homme et la femme dans le partage des droits (mais aussi des devoirs) dans la gestion de la famille, DE L'AUTORITE PARENTALE.
II- LES CONSEQUENCES QUANT A L' EXERCICE DE CERTAINS DROITS LIES A LA FAMILLE: EXEMPLE DU CHOIX DE LA PROFESSION
A- Avant la modification de la loi sur le mariage
Avant la modification intervenue, le choix de la profession n'était pas aisé pour la femme. Par contre, il était pour l'homme.
En effet, aucune limitation n'était prévue par l'article 67 Ancien pour l'homme quant au choix de l'exercice de sa profession. Il pouvait donc exercer la profession de son choix sans limite quelconque sur la gestion de la famille.
Par contre et comme sus-indiqué, il en allait autrement pour la femme.
En effet et au regard des dispositions de l'article 67 ancien de la loi sur le mariage, la femme n'était pas libre d'exercer une profession distincte ou séparée de celle de son mari. Et elle ne pouvait le faire que lorsque cette profession n'était pas contraire aux intérêts de la famille. Ainsi, la femme agent de sécurité ou serveuse dans un bar pouvait se voir interdire en justice par l'époux chaque fois qu'il prouvait que du fait de ce travail, l'épouse ne s'acquittait plus des tâches du ménage: éducation des enfants, surveillance.
Aujourd'hui ces contraintes liées au choix de la profession sont étendues à l'homme.
B- Après la modification de la loi sur le mariage
Aujourd'hui, avec la modification de la loi sur le mariage, Mari et Femme sont logés à la même enseigne.
En effet, l'article 67 nouveau dispose " Chacun des époux a le droit d'exercer la profession de son choix à moins qu'il ne soit judiciairement établi que l'exercice de cette profession est contraire à l'intérêt de la famille".
Comme on peut le voir le droit à la liberté de choix du travail des époux est limité par les interêts de la famille. Désormais cette limitation ne pèse plus uniquement sur la femme mais plutôt sur Monsieur et Madame.
En définitive, nous pouvons dire de notre succinte analyse de la modification des dispositions modifiées de la loi sur le mariage que c'est certainement l'idée de l'égalité entre l'homme et la femme qui a prévalu. Certainement que cela s'explique par L'IDEE DE LA PROMOTION DU GENRE.
En tout état de cause, les mentalités africaines mais ivoiriennes surtout sont-elles prêtes à accueillir de telles dispositions dans leur rapport quotidien? L'avenir nous le dira.
Ne risquons nous pas de retomber dans la survivance de certaines pratiques comme la dot en marge de la loi qui l'interdit?
De toutes les façons, retenons que LES LOIS NE SONT PAS DES TENTES DRESSEES POUR LE SOMMEIL ET QUE LES LOIS DOIVENT S'ADAPTER AUX REALITES SOCIALES DE LEUR EPOQUE.
Abidjan, le 12 Juin 2013.
Par Jean-Louis Flaubert LOBE
Juriste-Conseil
Collaborateur d'Avocat
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