2012

En vertu des attributions qui sont les leurs, les services de la police et de la Gendarmerie ne sont pas compétents pour connaître d'une action en paiement d'une somme empruntée. Ce en vertu d'un principe fondamental qu'est le " NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE'' prévu aux articles 2, 13 du Code Pénal et 21 de la Constitution ivoirienne et qui signifie tout simplement qu'il n'y a pas d'infraction sans texte. Que faire alors lorsqu'une convocation nous est remise pour nous voir répondre du paiement d'une dette devant les services de la police et de la Gendarmerie?

Il est monnaie courante dans la pratique de voir des individus en poursuivre d'autres par devant les autorités de police judiciaire pour des dettes qu'elles ont contractées. En clair, nous avons constaté dans nos cités que pour le recouvrement de loyers, de crédit, de prêt, certaines personnes n'hésitent pas à convoquer leur débiteur par devant la Police. La question que nous nous posons est de savoir si cette façon de faire est légale? En d'autres termes, un créancier ( celui à qui l'on doit) a t-il le droit de poursuivre son débiteur (celui qui doit) par devant les autorités de police judiciaire ( Commissariat de Police, Gendarmerie) pour une dette que celui-ci a contractée?

Il arrive souvent qu'une personne qui loue un local à des personnes appelées locataires vienne à décéder. Ce fait juridique n'aurait eu aucun intérêt pour le juriste que nous sommes et pour le citoyen lambda si la succession du bailleur se passait sans heurt et crise dans l'encaissement du loyer. En effet, il est monnaie courante de voir qu'au décès d'un bailleur, ses héritiers se battent pour avoir l'exclusivité de la gestion du local et partant de l'encaissement des loyers. On assiste alors et bien souvent à des actions judiciaires, à des procès des héritiers pour avoir l'exclusivité de l'encaissement. Souvent, il arrive que l'un d'entre eux parvienne à faire nommer un administrateur provisoire et que ceux qui s'en estiment lésés contre-attaquent. Alors la question qui se pose dans la pratique est de savoir: QUELLE ATTITUDE A AVOIR POUR LE LOCATAIRE? A QUI DOIT-IL PAYER LE LOYER? EN UN MOT, QUE FAIRE?

QUE FAIRE CONTRE UN DÉBITEUR QUI ORGANISE SON INSOLVABILITÉ ALORS QUE VOUS EXERCER UNE POURSUITE EN JUSTICE CONTRE LUI? La bonne foi dit-on n'est pas la chose la mieux partagée. Et cela se voit au quotidien dans la mauvaise foi qu'une personne qui vous doit (le débiteur) affiche quand il s'agit de vous rembourser. En effet, certaines personnes quand il s'agit de remboursement n'hésite pas à user de tous les stratagèmes possibles pour empêcher le créancier de rentrer en possession de ses fonds. Ainsi, certaines d'entre elles n'hésitent pas à mettre le non paiement de la dette au compte d'un des leurs qui était malade ou mort dont le coût des frais médicaux ou mortuaires les a ruinés et les a dépossédés au point d'empêcher tout remboursement. D'autres, comme c'est le cas de ceux dont nous analyserons la situation n'hésitent pas alors que vous les poursuivez en justice à vider leur compte, à faire don de leur bien pour ainsi vous empêcher d'obtenir tout remboursement après leur condamnation par le juge. C'est contre ce type de Débiteur et cette manière d'opérer que bien de personnes s'insurgent et se posent la question de savoir les recours à exercer contre elles pour ainsi freiner leurs ardeurs et leurs penchants pour le vice. Plusieurs actions peuvent être menées contre elle. Mais nous les résumerons selon que ces actions sont de nature civile, commerciale ou pénale.

LE PROPRIÉTAIRE D'UNE MAISON PEUT-IL PROCEDER DE SON CHEF ET PAR SES PROPRES MOYENS A L' EXPULSION DE SON LOCATAIRE AU MOTIF QUE CELUI-CI NE PAIERAIT PAS SON LOYER? Il est monnaie courante à ABIDJAN et dans bien de villes de la Côte d'Ivoire de voir des propriétaires se muer en magistrat, huissier de justice et force publique pour vider de leurs maisons des locataires qui ne paieraient pas leurs loyers. Si la cause est légitime, des interrogations subsistent quant à la légalité de cette façon de faire des propriétaires. En d'autres termes pour emprunter le langage à la doxa, SES PROPRIETAIRES ONT-ILS LE DROIT D'AGIR AINSI?

LE PROPRIÉTAIRE D'UNE MAISON PEUT-IL S'OPPOSER A CE QUE LE LOCATAIRE SOUS-LOUE OU CÈDE LE LOCAL A UN AUTRE SANS SON ACCORD? Les propriétaires s'en plaignent depuis toujours et ne comprennent pas qu'un contrat verbal ou écrit en vertu duquel une personne habite la maison d'une autre puisse être cédée par ce dernier à une autre qui n'est pas partie au contrat. En d'autres termes, comment comprendre que je loue ma maison à X et que je vienne au terme fixé pour l'encaissement du loyer en trouver une autre Y. Si leurs plaintes semblent, dans l'apparence et pour ce qui releve de la morale, fondées, la question que nous disciples de THÉMIS, nous nous posons peut se poser comme suit: EXISTE T-IL EN DROIT IVOIRIEN UN TEXTE DE LOI QUI INTERDIT LA SOUS-LOCATION OU LA CESSION D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION DONNÉE EN LOCATION?

DU PROPRIÉTAIRE OU DU LOCATAIRE, A QUI REVIENT DE DROIT LES FRAIS DE CUREMENT OU DE VIDANGE DES FOSSES SCEPTIQUES OU FOSSES D'AISANCE? Des relations qui naissent entre locataires et propriétaires, il nous a été donné de constater dans la pratique que de vives discussions s'élèvent entre les parties quand il s'agit de vider les regards ou puits ou fosses d'aisances ou fosses sceptiques. En un mot pour parler comme le citoyen lambda, qui doit du propriétaire ou du locataire vider les trous de WC ou de la douche et en payer les frais?

Les difficultés, nous avons tous. Le manque d'argent nous le connaissons à un moment donné de notre vie. Mais ce qui est désobligeant dans cette affaire de manque d'argent est le fait que cette situation nous conduit parfois à désengager de nos obligations et proposer à notre cocontractant une alternative autre que celle fixée au départ. BREF, que voulons nous dire? Le Juriste que nous sommes a bien voulu poser un regard sur cette pratique qui est monnaie courante dans nos quartiers et qui consiste pour les locataires à dire aux propriétaires lorsqu'ils ne peuvent s'acquitter de leurs loyers "FAUT PRENDRE DANS MA CAUTION TON ARGENT DE LOYER LA" Mais pour le juriste, la question qui se pose est moins celle de la circonstance qui a pu conduire le locataire à ne pas payer son loyer que celle de la légalité de ces allégations. En d'autres termes, Chers amis locataires, avons nous le droit de dire au propriétaire de se faire payer sur la caution quand nous ne pouvons lui remettre son loyer au terme convenu (fin du mois par exemple) ?