I- DE LA DISTINCTION DE LA CAUTION DU CAUTIONNEMENT
De prime abord, une précision s'impose. C'est qu'en droit l'argent que vous remettez avant votre entrée dansles lieux ( la maison) ne s'appelle pas CAUTION. cet argent est pluôt connu en droit sous le nom de CAUTIONNEMENT.
Donc dès à présent, disons cautionnement var la caution est en droit la personne qui garantie ou exécute votre obligation pour le cas où vous vous en acquittez pas. Si donc, mon contrat de bail ou de location prévoit que mon oncle paierait chaque fin de mois mon loyer pour le cas où je ne le ferais pas, mon oncle est qualifié en droit de CAUTION. Si cette oncle reserve auprès de sa banque une somme qui serait affecté au non paiement de mon loyer, cet argent est un cautionnement.
II- DE L'OBJET DU CAUTIONNEMENT
En outre, retenons en droit du bail que le cautionnement que le locataire remet au propriétaire avant son entrée dans la maison n'est pas là pour garantir le non paiement du loyer. En clair, vous ne pouvez pas dire à votre propriétaire "FAUT PRENDRE DANS MA CAUTION POUR PAYER LES ARRIERES DE LOYER LA".
Si donc le cautionnement n'est pas affecté au non paiement des loyers, quel est donc son rôle dans l'exécution du contrat de bail, dans les relations propriétaires-locataires?
Le cautionnement est en droit du bail, une somme que le locataire remet au propriétaire pour garantir sa présence dans les lieux. En d'autres termes, votre "caution" ou mieux CAUTIONNEMENT est une sûreté que vous remettez au propriétaire contre toutes les destructions qui pourraient naître de votre habitation dans les lieux. En substance, le cautionnement est une somme d'argent que vous laissez entre les mains du propriétaire pour le cas où il y aurait des dépenses à effectuer à votre départ relativement à la peinture des murs, à la réparation des portes, à la destructions du sol...
C'est pourquoi lorsqu'un locataire part d'une maison et qu'il a laissé dans l'état où il l'a trouvée, le propriétaire est obligé de lui restituer son cautionement.
En definitive, le locataire n'a pas pas le droit de demander au propriétaire de se faire payer sur le cautionnement puisque le cautionnement est une garantie affectée aux dégats qui pourrient résulter de sa présence dans les lieux.
Si cet article a marqué votre intérêt ou si vous avez une question particulière, veuillez nous adresser vos questions à lobejeanlouis@yahoo.fr
JEAN-LOUIS FLAUBERT LOBE
Doctorant en Droit
Juriste Conseil
225 05 15 63 34
lobejeanlouis@yahoo.fr
