2013

Le Bi-hebdomadaire ivoirien "L'ELEPHANT DECHAINE" en sa parution N°174 du mardi 23 au jeudi 25 juillet 2013 publiait entre autre titre à sa une "JUSTICE:UN AVOCAT EXPEDIE A LA MACA". c'est vrai que si pour le commun des mortels, il peut paraître étonnant que le défenseur des sans voix se voit clouer au mutisme dans un cachot; c'est vrai que si pour d'autres tous sont redevables de la justice et doivent répondre de tous leurs actes devant ladite justice, Pour nous Disciple de THÉMIS, le conflit à l'origine de cette expédition à la Maison d'Arrêt et de Correction d'Abidjan dite MACA mérite réflexion, car de l'exposé des faits de L’ÉLÉPHANT DÉCHAINÉ, il s'agit d'une contestation d'honoraires d'avocat.

Que ce soit à Abidjan ou ailleurs,ce thème vous intéressera. Car en tant que propriétaire, il vous êtes arrivé de constater que des personnes ont construit sur votre terrain. Un terrain sur lequel, vous disposez de tous les justificatifs nécessaires et que vous avez acquis en toute légalité. Alors la question que vous vous posez bien souvent est de savoir si vous pouvez procéder à la destruction de ces constructions sur votre terrain? Si oui, est ce que vous êtes tenu de dédommager celui qui a construit sur votre terrain ?

Il arrive souvent dans la pratique que des locataires de locaux à usage d'habitation qui ne s'acquittent pas de leurs loyers sollicitent du bailleur trois (03) mois de congés avant leur départ. En d'autres termes et de façon claire, ces personnes demandent leur maintien dans les locaux à eux donnés à bail sans pouvoir s'acquitter de leurs loyers. Si certains bailleurs qui fatigués par les impayés d'un locataire indélicat accèdent à une telle demande, d'autres par contre subordonnent leur accord au paiement du loyer pendant cette période. Et bien,la question que la plupart se pose peut se formuler comme suit: DOIT-ON PAYER LES LOYERS PENDANT LA PÉRIODE DE CONGE?

Il nous a été donné de constater dans la pratique que certains bailleurs n'hésitent pas à donner trois (03) mois de congés à leurs locataires lorsqu'ils ne veulent plus de ce locataire. Ce congé intervient généralement lorsque le locataire ne paye pas pas son loyer et que le bailleur veut s'en débarrasser.Bien souvent également, ce sont les locataires qui sollicitent trois (03) mois de congé des bailleurs pour dire préparer leur départ des lieux et sans s'acquitter de leurs obligations locatives. Alors la question qui nous revient souvent est celle de savoir ce qu'est le droit au congé dans le cadre de l'exercice du droit au bail et les conditions de son attribution ou de son usage.

Le Mardi 14 Novembre 2012 restera certainement une date inoubliable dans l'histoire de la Côte d'Ivoire.Et pour cause,un projet de modification de textes de lois a entraîné la dissolution du Gouvernement ivoirien AHOUSSOU Jeanneot. DE quoi s'agit-il? Le 14 Novembre 2012,le refus de certains groupes parlementaires réunis au sein du Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP)de voter le projet de loi sur la modification de certaines dispositions du code de la famille a entrainé la dissolution du Gouvernement conduit par le Premier Minsitre AHOUSSOU Jeanneot. Pour le Juriste, ce sont moins les causes politiques qui ont pu conduire à cette décision que les causes juridiques qui importent. Cependant, pour permettre au citoyen lambda et à toute personne qui le désire de se faire une idée sur le projet de loi portant sur la modification des dispositions des articles 58, 59, 60 et 67 du code civil, nous les publions pour votre information dans le présent article. Ces textes ont été finalement adoptés par le parlement et sont entrés en vigueur depuis le Samedi 09 Mars 2013

Ça y est! Depuis le Samedi 09 Mars 2013, les dispositions des articles 58, 59, 60 et 67 modifiées de la loi ivoirienne sur le mariage sont entrées en vigueur. La question que la plupart des couples mariés, c'est-à-dire ceux qui ont officialisé leur lien devant le Maire, se pose est celle de savoir désormais ce que sont les conséquences de ces modifications sur leurs droits et devoirs. Et bien, pour vous, nous avons décidé de façon sommaire de lever le voile sur vos inquiétudes en analysant les conséquences de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sur vos droits et devoirs en tant que mari et femme.

Le réflexe que la plupart des propriétaires ont en cas de non paiement de leurs loyers par un commerçant ou un professionnel qui l'utilise pour ses activités est de demander l'expulsion de ce dernier en justice sans formalité préalable.Cette procédure ainsi menée peut-elle aboutir? En d'autres termes, le juge qui sera saisi d'une telle affaire ordonnera t-il l'expulsion du locataire-commerçant?

Les difficultés économiques sont criardes à Abidjan et dans toutes les villes du monde. Et ces difficultés conduisent bien souvent des locataires à ne pas payer leurs loyers. Les propriétaires ayant compris en Côte d'Ivoire les difficultés de recouvrement du loyer, n'hésitent pas à initier des procédures en expulsion devant le Tribunal dès que le locataire ne s'acquitte pas d'un seul terme, disons d'un seul mois de loyer. Alors la question que la plupart d'entre eux se pose est de savoir si pour un seul mois d'arriérés, il peut être engagé contre eux une procédure d'expulsion. En d'autres termes, existe t-il en droit ivoirien, un nombre d'arriérés locatifs que doit accumuler le locataire avant qu'il ne soit engagé contre lui une poursuite en justice?