DROIT IMMOBILIER - DE LA CESSION DU BAIL SANS ACCORD DU BAILLEUR

Avant de répondre à cette question, qu'est ce que la sous location? Qu'est ce que la cession?

LA SOUS-LOCATION peut se définir comme étant le fait pour un locataire de donner en location une partie du local qu'il loue à une autre personne. Ainsi, si je loue une villa et que je donne l'une des dépendances ou des chambres à une autre personne qui me paye un loyer à la fin du mois, on dira que j'ai donné en sous location la maison que je loue.

LA CESSION DE LOCATION est le fait pour le locataire de remettre TOUT le local qu'il occupe à son départ des lieux à une autre personne qui en devient le nouveau locataire.

EN CE QUI CONCERNE LA LÉGALITÉ DE LA SOUS-LOCATION OU DE LA CESSION DE LOCATION, RETENONS CECI:
L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL DISPOSE:
"LE PRENEUR A LE DROIT DE SOUS-LOUER, ET MÊME DE CÉDER SON BAIL A UNE AUTRE, SI CETTE FACULTÉ NE LUI A PAS ÉTÉ INTERDITE.
ELLE PEUT ÊTRE INTERDITE POUR LE TOUT OU PARTIE
CETTE CLAUSE EST TOUJOURS DE RIGUEUR"

QUE FAUT -IL ENTENDRE PAR CETTE DISPOSITION?
De par cette disposition, l'on doit comprendre que le locataire a le droit de sous -louer ou de céder le local qui lui a été donné en location sans réquérir au préalable l'autorisation du propriétaire. C'est donc à tort que les propriétaires se plaignent de la sous-location ou de la cession de leurs locaux par les locataires puisque rien ne fonde en principe leur grief.

La seule exception et le cas pour lequel l'avis du propriétaire est nécessaire avant toute sous-location ou cession de location est le cas d'existence d'un contrat écrit dans les clauses duquel l'on trouve l'interdiction de sous-location ou de cession.
En clair tant qu'il n'existe pas un article d'un contrat écrit qui l'interdit, le locataire a le droit de sous-louer ou de céder votre maison donnée en location.

A BON ENTENDEUR, NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM, NEMO AUDITUR QUIAM PROPRIAM TURPITUDINEM ALLEGANS.

Merci de nous avoir lu,
Question à lobejeanlouis@yahoo.fr