Les art. L1251-41 (contrat de mission intérim) et L1245-2 (CDD) retiennent qu'en cas de requalification, l'indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Lire la suiteMe Jean-Philippe SCHMITT est Avocat à DIJON (21) depuis 1999 et spécialisé en Droit du travail.
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