Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février 2014 (n° 13-12207) dans lequel il était question d’une entreprise employant environ 1 000 salariés répartis sur une 40aine de sites et disposant d’un comité d’entreprise unique.
L’employeur avait décidé de mettre en place un CHSCT que sur l’un de ces sites, savoir le seul employant plus de 50 salariés. Sur recours d’un syndicat, le tribunal d’instance de Senlis a annulé cette désignation. Au soutien de son pourvoi, l’employeur faisait valoir qu’au terme de l’article L. 4611-1 du Code du travail, le CHSCT est institué dans le cadre de l’établissement, et que c’est donc établissement par établissement que la condition d’effectif doit être remplie.
L’argumentaire présenté par l’employeur est rejeté par la Cour de cassation qui considère que, dans une telle configuration, c’est au niveau de l’entreprise, appréciée dans son ensemble, que le CHSCT aurait dû être mis en place.
Est ainsi posé, pour la première fois, le principe que « tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT ». Impossible donc de réserver sa mise en place uniquement aux établissements comptant 50 salariés au moins.
Dès lors que l’effectif global de l’entreprise franchit ce seuil, un CHSCT doit couvrir toute l’entreprise.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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