Grâce à la loi du 28 mars 2011, adieu les fastidieuses pages d’écriture ? La réponse pourrait ne pas être si simple. Car les mentions manuscrites restent obligatoires pour certains actes notariés, de même que pour les actes sous seing privé dressés par le notaire.
Lire la suiteEn application de l'article 795 du code civil, l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus un délai de quarante jours pour délibérer sur son acceptation de la succession ou sa renonciation à celle-ci.
Lire la suiteDistinction légale entre la continuation du contrat à la suite de l'abandon du domicile par le locataire (v. no 126) et le transfert du contrat à la suite de son décès (v. no 128).
Lire la suiteLa décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement
Lire la suitePour fixer l'indemnité d'expropriation ou le prix en cas de préemption, l'usage effectif ou la qualification d'un terrain s'apprécie à la date de référence. Celle-ci est délicate à déterminer si le bien se situe dans une opération d'aménagement ou une zone de protection.
Lire la suiteLes recours contre la désignation d'un administrateur provisoire de copropriété relèvent du décret du 17 mars 1967 et non du Code de procédure civile. Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent donc demander la rétractation de l'ordonnance de désignation.
Lire la suiteLa seule signature d'un document qualifié d' « offre unilatérale de vente » par son bénéficiaire ne suffit pas pour conférer à cet acte la nature d'une promesse unilatérale de vente.
Lire la suiteLa Cour de cassation refuse de constater l'inexistence d'un bail conclu pour un loyer dérisoire et juge ce bail nul pour défaut de cause.
Lire la suiteUn mur mitoyen courant le long de la limite séparative, la demande en bornage judiciaire du voisin est rejetée : la ligne séparative est nécessairement située sur l'axe médian du mur.
Lire la suiteLe premier compromis de vente n'ayant pas été publié, il était inopposable aux tiers. Dès lors, le notaire, même informé de ce compromis, ne pouvait pas refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par le second acquéreur.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Jean-Yves ROCHMANN