Actualité législative

Un arrêt de cour d’appel du 24 janvier 2017 rendu par sa chambre correctionnelle ne mentionne pas que le juge ait informé le prévenu comparant (une personne morale) de son droit de se taire. Au visa des articles 406, 512 et 706-41 du CPP l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions grâce à ce seul moyen.

Contentieux sur la responsabilité de l'Union envers des clients-déposants de banques chypriotes

CJUE, 12 juin 2018, Bevola et Jens W. contre Skatteministeriet, C-650/16. Peut-on déduire le déficit d'une succursale dans un Etat membre de l'UE différent que celui de la société mère ?