A noter que le prix d'une annonce légale est calculé selon le nombre de lignes multiplié par le coefficient définit par l'Etat selon les départements. (Voir grille des tarifs à la ligne).
Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm.
Le signe s'entend des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots.
Le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet.
Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu'elle comprend.
Le prix de l'annonce peut également être établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base de la hauteur de ligne du corps employé et compte tenu, le cas échéant, du nombre de signes
par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence.
L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.
Une annonce légale en ligne sur le site lelegaliste.fr vous coutera 30 à 40% moins cher.
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Arrêté ministériel en ligne
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012
