2015

La dématérialisation du journal officiel a été adoptée à l'unanimité à l'exception des radicaux de gauche et du front de gauche qui se sont abstenus.

La démission d'un co-gérant d'une SARL entraîne la création d'un dossier à déposer au greffe du département du siège social où a lieu la démission.

Attention, la publication au BODACC reste néanmoins obligatoire.

Quelles sont les régions fusionnées, celles qui restent en l'etat, et les lois promulguées ? Quels seront les nouveaux noms des grandes régions et qu'en pensent les citoyens ?

Pour les avocats, comparer le coût des publications légales entre les journaux et les offres en lignes permet de maîtriser son budget tout au long de l'année.

Le transfert de siège social d'une SARL peut désormais être effectué sur l'ensemble du territoire.

"Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique". Ce rapport du Conseil National du Numérique (CNNUM) offre 70 propositions pour "l'ambition numérique de la France en 4 parties :

Dans un an Les TPE ne seront plus obligées de publier leurs comptes de résultats annuels

Avant de partir en vacances, avez-vous penser à régler la formalité de l'annonce légale ?

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire . Celle-ci prévoyait l'annulation d'une cession d'entreprise si les salariés n'avaient pas été informés de cette vente au préalable.