Le dépôt du dossier peut -être effectué :
- Soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- Soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Pour informer de la démission d'un co-gérant, il est nécessaire de faire paraître une annonce légale de changement de gérance.
Le changement de gérance est une modification d'entreprise qui inclue les fonctions suivantes :
- Le Gérant
- Le Co-gérant
- Le Président
- Le Président-directeur général
- Le Directeur Général
- Le Directeur général délégué
Les autres pièces à joindre à votre dossier :
• un formulaire M3 SARL-SELARL
• un pouvoir du gérant restant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3
Quel est le coût pour une parution légale de changement de gérant ?
En utilisant des solutions de publication en ligne pour obtenir l'attestation de parution et la joindre au dossier de démission du co-gérant, il en coûtera environ
