Certains termes prêtent à confusion car il est possible de leur attribuer plusieurs sens.
Seriez-vous capable de m’expliquer ce qu’est la publicité légale, lorsque l'on parle de publication d'annonce légale, ou de quoi parle-t-on lors que l’on parle de publicité commerciale ?
Tout dépend du contexte :
Définition de la publicité
Le mot publicité vient du latin « publicus » qui désigne ce qui concerne tout le monde, qualité de ce qui est publié. La publicité est le caractère de ce qui est public.
C’est l’article 3 de la loi du 29 décembre 1979 vient définir la publicité de la manière suivante « constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention ».
Qu’est-ce que la Publicité Légale ?
Dans sa définition la plus large, la publicité légale se caractérise par le fait de porter à la connaissance d’une catégorie de personnes, de certaines autorités ou de l’ensemble du public, certains actes publics spécifiques.
La publicité légale prend la forme que la loi détermine en fonction du but qui est poursuivi.
Cette publicité peut être générale (tout le monde peut y avoir accès et obtenir une copie – acte de constitution de droits réels immobiliers, jugement de liquidation judiciaire etc.) ou restreinte (seul un nombre réduit de personnes peuvent y avoir accès et ne peuvent pas en obtenir de copie – acte de naissance).
En général, la publicité légale intervient trois domaines : la publicité relative à l'état des personnes qui est réalisée par le Registre de l'Etat civil, celle qui porte sur les testaments, tel le Fichier central des dispositions de dernières volontés et le fichier immobilier du Bureau des Hypothèques qui est un service de la Direction générale des impôts.
Le Registre du Commerce et du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle, a pour objet informer le public sur le statut, des dirigeants sur la répartition du capital des sociétés, sur leur mode d'administration, et la solvabilité des entreprises.
Le JORF (Journal Officiel de la République Française) se charge, lui, de la publication des Lois, des Décrets et des arrêtés ministériels. Il paraît chaque jour et est consultable sur le site "Legifrance".
La publicité légale au sens de l’annonce légale
Classiquement, lors d’une création d’entreprise, la modification de ses statuts, sa dissolution, sa liquidation etc. ou lors d’un changement de nom pour une personne physique, on parle de publicité légale.
La publicité légale se fait donc alors sous forme d’annonces légales qui sont insérées et publiées dans un journal habilité, appelé JAL : journal d’annonces légales. Le but de cette publicité est d’informer les tiers.
Qu’entend-on lorsqu’on parle de Publicité civile et commerciale ?
C’est le BODACC qui assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces actes sont pour certains publiés sous la forme d’annonces légales, d’autres non.
Ces actes sont les suivants :
- · les ventes et cessions
- · les immatriculations
- · les créations d'établissements
- · les cessions relatives aux EIRL
- · les procédures collectives
- · les modifications
- · les radiations
- · les avis de dépôt des comptes des sociétés.
Le BODACC publie également certaines annonces civiles :
- · les avis de rétablissement personnel
- · les déclarations d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net.
Les informations publiées concernant les entreprises ou commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sont issues des registres publics des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance ou de grande instance à compétence commerciale, des tribunaux mixtes de commerce des Dom-Tom, des tribunaux de première instance, des tribunaux supérieurs d'appel et des cours d'appel.
La publicité commerciale dans son sens le plus commun
Dans le langage courant, la publicité commerciale est tout simplement le fait pour une personne physique ou morale de promouvoir un produit ou un service dans le but de le vendre.
La publicité désigne alors l’ensemble des actions mises en œuvre par une entreprise commerciale ou industrielle pour faire connaître ses produits ou services et en promouvoir la vente. Son but premier est d’attirer l’attention, avertir le public afin de vendre.
