Les entreprises commerciales de moins de 250 salariés doivent maintenant informer les employés lors de la cession du fond de commerce ou de la majorité des parts sociales, à partir du 1er novembre et au plus tard deux mois avant l'opération.
"Les employés seront ainsi informés soit par e-mail soit courrier, réunion ou tout autre moyen rendant certain la date de réception".
En cas de non respect de cette nouvelle loi, la sanction prévue est l'annulation la procédure.
Selon Carole Delga secrétaire d'Etat au Commerce à l'artisanat et à la consommation il aurait chaque année 26000 suppressions d'emplois car les entreprises ne trouvent pas de repreneurs. Or la mesure doit permettre aux salariés d'avoir la possibilité de se porter acquéreurs d'une entreprise et de déposer un projet de reprise.
Risque d'insécurité juridique
les opposants au projets dénoncent un risque d'insécurité juridique d'un projet de loi mal adapté aux petites et moyennes entreprises, ce qui pourrait entraîner ainsi un gel des transmissions.
