La cessation des fonctions du gérant peut intervenir dans quatre cas principaux. La cessation doit faire l'objet de la publication légale, c'est ce qui lui permet d'être opposable aux tiers. Cela signifie que le contrat crée une situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer.
Quelles peuvent - être les causes de la cessation des fonctions ?
- Arrivée du terme du mandat
Si le gérant a été nommé pour une durée déterminée, alors son mandat arrive à échéance lors de la date fixée. Dans ce cas, nul besoin de signifier un congé ou de respecter un préavis. Si le gérant continue d'exercer son activité sans renouvellement du mandat à son échéance par l'assemblée, il devient gérant de fait.
Le gérant de fait, par opposition au gérant de droit n'est ni mentionné dans les statuts ni dans un procès-verbal d'Assemblée Générale de nomination de gérance.
- Démission du gérant
La démission est un droit qui ne justifie pas de motif légitime. Les associés ne peuvent empêcher le gérant de prendre sa décision et n'ont donc pas à valider de processus de décision.
En revanche la démission ne donne pas droit à des indemnités sauf si les conditions de non renouvellement révèlent des situations de brimade ou d'humiliation.
Les conditions de forme dans lesquelles la démission peut avoir lieu doivent être stipulées dans les statuts.
Le dirigeant démissionnaire peut bénéficier de dommages et intérêt si l'entreprise ne respecte pas l'obligation statutaire selon L'arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2011 (n°10-20953) (excepté dans le cas où le dirigeant démissionnaire ne peut continuer son mandat.)
- Révocation du Gérant
Elle survient lorsque :
les associés ayant plus de la moitié des parts sociales prennent la décision de révocation selon les Articles L223-25 et L223-29 du Code de commerce.
La majorité peut être obtenue par une majorité de votants. Les statuts ne peuvent prévoir l'unanimité de la décision.
Le gérant peut être soumis à une décision judiciaire du tribunal de commerce selon la demande d'un associé si cette demande comporte une raison légitime comme par exemple la démission du gérant avec le vol du portefeuille client .
La cessation de fonction du gérant peut également survenir pour d'autres causes aussi diverses que variées :
- décès (convocation de l'assemblée sous huit jours en vue de son remplacement
- incapacité légale
- condamnation à une peine entraînant une interdiction de gérer
- mise en faillite personnelle
Effet de la cessation des fonctions du gérant
Publication de la cessation des fonctions dans le mois suivant l'assemblée. Dans le cas où la société n'aurait pas accompli ce devoir légale, l'ancien gérant peut obtenir le retrait de son nom de l'extrait K-bis en procédant à une démission pour ordre devant le tribunal de commerce du lieu du siège social.
La publication légale doit paraître dans un journal habilité à la publication dans le département du siège social de l'entreprise. Cette publication peut-être effectué via des sites habilités à transmettre les attestations de publication.
