Les éléments d'un fond sont à la fois matériel (exemple : local) ou immatériel (exemple : clientèle, bail commercial).
Le fond de commerce permet à l'apporteur du fond de bénéficier des parts sociales et de dissocier l'entreprise de sa personne.
Valeur de l'apport
Définir le prix du fond de commerce afin d'en déterminer la valeur.
Cette action nécessite la désignation d'un commissaire aux apports pour les SAS et les SA. Le commissaire aux apports n'est pas obligatoire pour les SARL sauf si la valeur du fond est supérieur à 30 000 euros ou si l'apport dépasse la moitié de la valeur du capital social.
L'évaluation se base sur la moyenne des bénéfices réalisés du chiffre d'affaire moyen annuel. La situation d'un fond de commerce résulte de nombreux facteurs tels que l'emplacement du magasin, la qualité de son agencement, et les perspectives de développement commercial.
Formalités de publicité
L'apport en fond de commerce nécessite le même type de publicité que la vente d'un fond de commerce. (Sauf apport provenant d'une fusion ou scission). l’acte doit être publié par le bénéficiaire de l’apport, à la fois dans un journal d’annonces legales et dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, dans des délais et selon des modalités que les textes réglementent avec quelque minutie : cela permet à d’éventuels créanciers de l’apporteur de se manifester (article L141-12 à L141-17 du Code de commerce).
Rédaction d'un contrat d'apport
Ce contrat comporte les mentions obligatoires, la prise en compte de la fiscalité, et les formalités de publicité officielle. Cet écrit doit contenir :
- L’origine du fonds (précédent vendeur, date et nature du titre, prix, ventilation du prix entre les éléments incorporels, le matériel et les marchandises) ;
- L’état des inscriptions grevant le fonds (privilèges et nantissements) ;
- L’activité (chiffre d’affaires et bénéfice réels des 3 derniers exercices) ;
- Les indications concernant le bail en cours, le cas échéant.
