Constamment simplifiées, les formalités d'entreprise représentent néanmoins encore du temps dans le processus de création de société.
Pour être reconnue légalement, une société doit se faire immatriculer et être déclarée. Pour ce faire, il convient de se rendre au CFE, le centre de formalité des entreprises.
En plus de l'immatriculation, la création de société entraîne des frais de publication dans un journal d'annonces légales ou via une plateforme internet. (le montant varie suivant les départements et le prestataire.
Les Annonces Légales
Pour toute création de société, modification ou radiation, la publicité légale de l'acte juridique est obligatoire. Qu'il s'agisse de modification des statuts, de changement de gérance, de transfert de siège ou de dissolution, les annonces légales entrent en ligne de compte dans le processus des formalités juridiques de création de société.
Les avis financiers, cautions, garanties et comptes annuels sont également soumis à la publication d'annonces légales.
Seules les sociétés par actions doivent également publier les convocations aux assemblées, la publication des comptes annuels et les obligations en matière d'immatriculation de société.
Ce type d'annonces est publié dans les journaux officiels: le Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le Bodacc est rattaché à La Direction de l'information légale et administrative (DILA), service du Premier ministre français, a pour mission de publier et de diffuser les textes législatifs et réglementaires, les débats parlementaires ainsi que certaines annonces officielles concernant les entreprises les associations ou les marchés public.
