Notre société connaît actuellement un bouleversement dans ses manières d’aborder le travail. Le début d’une nouvelle ère made in XXIème siècle ?
Si le salariat ne semble plus attirer autant, au contraire, la création d’entreprise apparaît comme une bonne alternative tout comme le travail en indépendant.
Mais attention, si les porteurs de projets ont envie de se lancer, il reste que l’aventure entrepreneuriale est souvent risquée. Et c’est pour cela qu’il ne semble pas inutile que les conseils maîtrisent également le fonctionnement de ces alternatives à la création pure et simple de société créées récemment.
Pour les porteurs de projet qui souhaiteraient tester leur marché et leur idée avant d’éventuellement faire le grand saut, leur flexibilité et leur facilité sont un atout.
Focus sur les deux lois qui ont créé le régime de l’auto-entrepreneur et l’ont fait évoluer en micro-entrepreneur au 1er janvier 2016.
L’auto-entrepreneur issu de la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008
C’est la Loi n° 2008-776 appelée Loi de modernisation de l’économie (LME) votée par les députés le 4 août 2008 et publiée au Journal Officiel le lendemain qu’a été créé le régime de l’auto-entrepreneur.
Vous pouvez consulter la LME directement sur le site Legifrance.
Le but de cette Loi était de simplifier la gestion administrative de création, d’interruption et de cessation d’une activité professionnelle individuelle à but lucratif. Pour cela, il était possible de créer son entreprise en ligne, mais aussi de simplifier le paiement des cotisations sociales, impôts et taxes par un versement unique en proportion du chiffre d’affaires.
Le régime de l’auto-entrepreneur
En filigrane, l’exécutif voulait doper le travail indépendant en trouvant une alternative à la création de société. L’auto-entrepreneur créait une entreprise individuelle et devait respecter des plafonds de chiffre d’affaires définis.
Pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées consommables sur place ou à emporter, ou de fourniture de logement, le CA ne doit pas dépasser 82 200 € pour une année civile complète (ou 90 300 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 200 €).
Pour les autres prestataires de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels libéraux relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux), le CA ne doit pas dépasser 32 900 € (ou 34 900 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 32 900 €).
Le cadre social
Le cadre social est un pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur.
Il dépend de l’activité exercé par l’auto-entrepreneur. Pour les activités d’achat-revente, fabrication de produits à base de matière première, vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, de prestations d’hébergement à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés il est de 13,4 %. Pour les prestations de services commerciales ou artisanales dont nous parlions plus haut, les BNC et BIC, il est de 23,1%. Enfin, pour les activités libérales relevant des BNC il est de 22,9%.
Si aucun chiffre d’affaires n’a été généré, aucune cotisation sociale n’est due.
Depuis Janvier 2011, les auto-entrepreneurs continuaient comme les indépendants à la CFP ou Contribution à la formation professionnelle calculée elle aussi en fonction du chiffre d’affaires annuel.
La fiscalité
Le statut auto-entrepreneur permettait sous conditions de revenus d’opter pour le régime microfiscal donnant la possibilité de s’acquitter de l’impôt sur le revenu simultanément au paiement des cotisations sociales. Pour bénéficier du régime micro-fiscal il ne faut pas avoir déclaré l’année précédente plus de 26 630€ par part de quotient familial.
Un auto-entrepreneur ne pouvant bénéficier du régime micro-fiscal doit déclarer ses revenus de la manière habituelle.
L’entrepreneur individuel ne choisissant que le régime macro-fiscal sans bénéficier du régime micro-social était un entrepreneur individuel que l’on appelait micro-entrepreneur.
Face aux remarques faites ci et là par les acteurs économiques ou publics, le régime de l’auto-entrepreneur a évolué.
Des critiques portées par les artisans ne comprenant pas les gestes donnés aux auto-entrepreneurs ont été entendus et la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) a elle-même pris les devants en apportant des propositions.
C’est finalement en 2014 que le statut d’auto-entrepreneur a évolué vers celui du micro-entrepreneur.
La fusion de l’auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur issue de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ou Loi Pinel
C’est par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite aussi Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises que le statut de l’auto-entrepreneur a évolué.
Depuis 2014, des modifications ont donc été apportées mais c’est depuis le 1er janvier 2016 qu’a eu lieu la fusion entre le régime de l’auto-entrepreneur et celui de micro-entrepreneur.
En fait ce n’est pas une vraie fusion car aujourd’hui il n’y a que des micro-entrepreneurs qui peuvent choisir leur régime social et fiscal expressément.
Les régimes du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur peut choisir :
- le régime micro-social ainsi que le régime micro-fiscal (correspondant à l’ancien régime de l’auto-entrepreneur) ou alors il peut choisir
- le régime micro-fiscal seul (correspondant à l’ancien régime du macro-entrepreneur) ce qu’il doit faire de manière expresse
Les autres évolutions marquantes apportées par la loi Pinel
- L’obligation de se faire immatriculer au RCS ou RM :
Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs devenus micro-entrepreneurs (depuis le 1er janvier 2016) ont l’obligation de se faire immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), cela dépend de la nature de leur activité.
Les personnes ayant une activité libérale ne doivent pas se faire immatriculer.
- L’obligation de déclarer son chiffre d’affaires en ligne :
C’est depuis le 1er octobre 2014 que les auto-entrepreneurs devenus micro-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires en ligne si celui dépasse le seul de 41 100 € pour les activités d’achat/revente et fourniture de logement ou 16 450 € pour les activités de prestations de services, commerciales ou libérales.
- Le droit à la formation professionnelle :
Ce droit le devient lorsqu’un chiffre d’affaires a été réalisé et qu’une contribution est prélevée.
- L’amélioration du régime micro-social :
Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur voulant s’assurer une retraite peut choisir de payer des cotisations minimales qui lui permettront d’améliorer sa situation.
- La sortie avantageuse du régime micro-fiscal :
Le régime micro-fiscal est conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires plafonné. Pour basculer de régime, cela ne se fera plus rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement mais au 1er janvier qui suit celle du franchissement du chiffre d’affaires plafonné.
Le micro-entrepreneur fait bien partie du paysage en France puisqu’il y en a plus d’1 million en France. Les évolutions légales ont fait baisser le nombre de ces entrepreneurs individuels mais il reste que son avantage principal étant de limiter les risques de la création d’entreprise est bien là. Autant connaître un peu les caractéristiques de ce régime, donc !
