Afin d'avoir l'oeuil sur les sociétés, les pouvoirs publics souhaitent contrôler l'information des entreprises. Ils développent donc un certain nombre de lois rendant obligatoire la publicité légale.
Les entreprises sont effectivement tenues de renseigner leur identité, leur existence et les personnes qui la constituent.
Les informations légales et publicités légales sont faites dans le Registre du commerce et des sociétés. Certaines publicités sont publiées dans des registres et d'autres dans des journaux officiels, habilités à la publication d'annonces légales.
Le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 rend obligatoire le passage de l'annonce légale dans un journal habilité.
Une annonce légale doit être effectuée dans le mois qui précède une AGE ou AGO.
C'est le Ministère de la Communication qui fixe le prix à la ligne des annonces légales. Ce tarif varie en fonction des départements de 4,00€ à 5,49€.
Tous les journaux d'un même département devraient donc logiquement proposer le même prix pour passer une annonce légale. Or ce n'est pas le cas.
De nombreux rédacteurs profitent d'un certain laxisme juridique permettant l'ajout de lignes superflues dans une annonce légale, notamment lors de la définition de l'objet pour une création de société. Certains rédacteurs peuvent donc écrire des annonces légales à rallonge afin d'en gonfler le prix. Les professionnels peuvent désormais comparer les prix avec des sites en lignes qui affichent directement le coût de l'annonce légale.
Sont concernés par cette obligation d'annonce légale, les constitutions ou modifications de société, les cessions de fonds de commerce, cessions de droit au bail, mise en location gérance, fin de location gérance, continuation d'activité malgré pertes, liquidation et dissolution d'entreprise.
