Injonction de payer : quelles conditions ?

En résumé, la procédure suit quatre phases :

-  Première phase : la requête avec l'indication précise du montant de la somme réclamée, le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que le fondement de celle-ci.

- Deuxième phase : l'ordonnance. Après avoir examiné les documents produits, le président apprécie si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter, et rend sa décision par ordonnance. -    

- Troisième phase : la signification. Dès que l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue est rendue, le greffe en adresse une copie certifiée conforme au créancier ou à son mandataire, qui a alors un délai de 6 mois pour en informer son débiteur par huissier de justice. Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, dans un délai de 1 mois à compter de cette information.

- Quatrième phase : le titre exécutoire. Si le débiteur ne s'est pas opposé à l'ordonnance d'injonction de payer dans ce délai d'1 mois, le créancier a de nouveau un mois pour adresser sa demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.
 

Afin de pouvoir lancer une injonction de payer il faut que les conditions suivantes soient réunies :

    •    le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,
    •    le débiteur réside en France (ou a un établissement en France),
il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants :
    •    la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat ou d'une obligation légale, et son montant est déterminé,
    •    la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),
    •    la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

Il n'y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure.

Injonction de payer en ligne

Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons :
– Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé,
– Requête simple : dépôt au greffe ou envoi du dossier par courrier au greffe

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