Nouvelle année, nouveaux tarifs pour les journaux d’annonces légales ?

Chaque nouvelle année apporte son lot d’augmentations tarifaires … Au 1er janvier 2016, les tarifs postaux, ainsi que les tarifs des titres de transports et les tarifs bancaires pour ne citer qu’eux ont connu une progression. Mais alors, parmis toutes ces augmentations, les tarifs des annonces légales ont-ils eux aussi connu une hausse ?

Avant de répondre à la question, quelques petits rappels.

Qu’est ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est le résultat de la publicité de certaines informations relatives à une entreprise dans un journal d’annonces légales. Ainsi, comme on va le voir tout de suite, les dirigeants d’entreprises ont l’obligation de diffuser certaines informations concernant leur entreprise dans des journaux habilités, ils sont soumis à la publicité légale.

Pourquoi et quand publier une annonce légale ?

Cette obligation de publier certaines informations relatives à leur entreprise pour les dirigeants est une obligation légale. C’est en effet depuis la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales précisée par le Décret n° 55-22 du même jour que la publicité légale est obligatoire pour un certain nombre d’étapes de la vie d’une entreprise. 

Qu’il s’agisse de la création de l’entreprise, d’un changement de siège ou bien du redressement judiciaire, la publication d’une annonce légale est obligatoire.

C’est la nécessité de favoriser la transparence et l’information des tiers qui rend obligatoire cette formalité.

Qui peut faire paraître une publicité légale ?

Ce sont les journaux d’annonces légales ! 

Le principe de la publication est obligatoire comme nous l’avons vu précédemment dans un certain nombre d’étapes de la vie d’une entreprise, mais le choix du journal dans lequel la publication va être effectuée est laissé à la volonté de celui qui en a l’obligation.

Le dirigeant d’entreprise peut faire un choix sur la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans le département où est situé le siège social de son entreprise ou alors son domicile, si le siège social de son entreprise est basé chez lui.

Les journaux habilités à publier des annonces légales sont établis chaque année dans une liste officielle pour chaque département. Cette liste est transmise par arrêté préfectoral.

Pour être habilité à la publication d’annonces légales ou judiciaires, le journal doit entre autres diffuser une information générale, judiciaire ou technique, publiée sur papier, et ce au moins une fois par semaine.

Comment passer une annonce ?

Il faut contacter un journal d’annonces légales. Sachez que pour vous permettre de publier vos annonces au meilleur prix, lelegaliste.fr a pu établir des partenariats avec une grande partie des 600 journaux habilités ce qui vous déleste de formalités chronophages et coûteuses en se faisant l’intermédiaire entre vous et le journal, le tout facturé à un prix compétitif.

Disponible si vous avez la moindre hésitation pour l’utilisation de la plateforme, une fois le formulaire rempli, vous recevez rapidement une attestation de parution avant même la publication de votre annonce ce qui vous permet de vous rendre rapidement au greffe du tribunal qui est chargé d’enregistrer le changement de situation de votre entreprise.

Combien coûte la publication légale ?

Les tarifs applicables aux publications des annonces légales sont régis par arrêté ministériel en date du 21 décembre 2012 relatif au « tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ».

Chaque année, cet arrêté est révisé.

Il faut savoir que le prix de l’annonce légale varie en fonction de son nombre de lignes. Un tarif de ligne de base est appliqué, mais diffère selon les départements. Les journaux s’appuyent sur ces indications pour fixer leurs tarifs.

Je vous laisse aller consulter les tarifs applicables pour l’année 2016. Le Legaliste vous permet même d’estimer le prix de votre annonce légale avec les tarifs 2016 directement sur son site. 

A noter : des tarifs réduits sont applicables pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou engagées dans une procédure collective.