Un nouveau projet de loi a été présenté le 30 juillet au Conseil des Ministres.
L'objectif de la réforme:
- Moderniser le cadre legislatif existant afin de préserver l'emploi et l'activité.
- Anticiper les difficultés des entreprises.
- Intervenir avant la cessation de paiement.
- Trouver un terrain d'entente entre l'entrepreneur et son créancier
- Renforcer l'attractivité des mesures tels les mandats had hocs ou conciliation qui surviennent avant les procédures collectives.
Générer le plus possible de mandats à l'amiable
Le contexte : cette loi s'inscrit dans le prolongement de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. 160 entreprises par jour reconnaissaient en 2013 des défaillances soit 61 000 entreprises concernées.
Le contenu : 117 articles modifient les dispositions du Code du Commerce, du Code Civil, du Code Général des Impôts, du Code rural et de la pêche maritime et du Code du travail.
