Par définition l'associé doit avoir le droit de voter à sa propre exclusion. Si une clause statutaire interdit à un associé de prendre part à cette décision de l'exclure, cette clause statutaire est alors perçue comme irrecevable. Aucun statut de SAS ne peut se substituer à la loi qui prévoit que tout associé de SAS à le droit de participer aux décisions collectives, notamment pour voter de sa propre exclusion.
De ce fait, si une clause statutaire, qui plus est non écrite, stipulant qu'un associé ne peut faire compter sa voix face à la majorité annule son exclusion de la SAS. Une clause de statut interdisant à un associé le droit de vote rend donc automatiquement caduque son exclusion. C'est ce que révèle le cas de la Cour de Cassation Commerciale, le 6 mai 2014.
L'exclusion ne peut être effective que si les statuts sont modifiés par l'ensemble des associés de la SAS. Ces derniers peuvent alors annuler l'interdiction de voter pour l'associé à exclure. Afin de rendre cette exclusion possible il conviendra alors d'octroyer le pouvoir d'exclusion détenu jusqu'alors par l'assemblée des associés à un autre organe de la société, retirant dès lors la possibilité à l'associé visé de voter sur son exclusion de la SAS.
