Le portage salarial aurait quelques irrégularités entachant son fonctionnement selon l'Etat.
Ce dernier cherche donc à avoir plus de mainmise en instaurant un nouveau cadre juridique prévu pour janvier 2015.
D'ici là, cette méthode qui pourtant semble satisfaire le MEDEF et les syndicats sera donc modifiée dès la rentrée 2014.
Le gouvernement sera donc en mesure de légiférer selon décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2014 et habilitation du parlement afin de :
- définir les conditions d'exercice du portage
- fixer les règles applicables au porté, a la société de portage et à l'entreprise cliente
Selon l'UNEDIC, le salarié porté doit déjà depuis la circulaire du 18 juillet 2013 réunir un certain nombre de conditions afin de toucher l'indemnisation au titre de l'assurance chômage :
- avoir déjà touché une rémunération d'au moins 2900 bruts par mois pour un emploi à plein temps et avoir obtenu le statut cadre.
- réunir ces conditions lors des 3 derniers mois avant la fin du contrat de travail.
- le portage salariale est ouvert à l'indemnisation chômage sauf en cas de prestations de service à la personne.
