Le capital social permet de doter chaque nouvelle entité juridique en moyens. Ils peuvent être de différents ordres, mais ils doivent être là. Car avoir des moyens c’est faire vivre son entreprise … Encore faut-il comprendre les tenants et aboutissants de cette dotation. C’est ce que nous allons essayer de voir dans cet article.
La formation du capital !
C’est une fois qu’ils ont déterminé l’objet social de leur société et choisi un statut juridique adapté que les fondateurs doivent fixer le montant du capital qu’ils souhaitent injecter dans ce nouveau business.
Ils ne sont pas les seuls autorisés à investir des capitaux dans leur société mais peuvent au contraire décider de rechercher des personnes susceptibles de prendre une participation ou effectuer un placement de capitaux dans leur société.
On sait que le capital est formé par des apports de différentes nature. Nous verrons ces différents apports dans un prochain article.
Il n’est par ailleurs pas inutile de rappeler que le capital social se distingue du patrimoine social, appelé aussi actif social. Le patrimoine social comprend tous les droits et obligations de la société, le capital social ne représente que le montant des apports faits par les associés lors de la constitution de la société ou en cours de la vie sociale, à l’occasion des augmentations de capital.
Il est néanmoins courant que les débuts d’une société ne soient l’affaire que de quelqu’uns afin de ne pas compliquer les opérations de constitution de la société.
Fixer le capital d’une entreprise
Pour chaque forme juridique, il est indispensable d’allouer à l’entité créée un capital. Si dans la plupart des formes juridiques il existe un capital minimum, le principe est toutefois libre fixation du capital des entreprises dans les conditions que l’on a vues précédemment.
Il est même possible de faire varier le capital.
Nous verrons les principales formes juridiques usitées/
Le capital minimal
Pour les entreprises individuelles, il n’y a pas de capital minimum à injecter dans l’entreprise ou celui-ci est libre.
Concernant les SARL et EURL si le capital minimum est libre, ce qui veut dire qu’il peut être d’un euro, au moins 20% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l’entreprise.
Pour les SAS et SASU, aucun capital minimum n’est requis mais 50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution.
Pour finir, les SA ne peuvent être créées que si au moins 37 000 euros de capital leur sont alloués, et que la moitié du capital est versé à la création de la société.
Le capital variable
Certaines formes juridiques permettent la variabilité du capital. Les limites de la variabilité que sont le capital plancher (le capital minimal en dessous duquel il ne faudra pas aller sauf à effectuer une réduction de capital) et le capital autorisé (le capital maximal au dessus duquel il ne faudra pas aller sauf à effectuer une augmentation de capital) ont simplement à être fixés dans les statuts.
L’intérêt de la variabilité du capital est de permettre à des associés d’entrer ou de sortir de la société sans qu’il soit besoin de convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour avaliser ces modifications.
La variabilité du capital est possible pour toutes les formes juridiques excepté la société anonyme.
Elle est possible par l’insertion d’une clause au sein des statuts, qui mentionne les limites que nous avons évoquées juste avant. Cette clause peut être insérée à la création de la société mais aussi en cours de vie sociale par un ajout dans les statuts.
La détermination des capitaux à apporter
La loi autorise les fondateurs à constituer une société avec un capital minimal fixé légalement ou avec un capital libre.
Néanmoins, il faut savoir qu’un manque de cohérence entre l’activité de la société et les fonds propres alloués peut être retenu comme étant une faute de la part des fondateurs. La Cour d’appel de Rouen a pu par exemple retenir dans un arrêt du 20 octobre 1983 que les fonds dérisoires qu’avaient doté les fondateurs d’une société à cette dernière constituait une faute en raison du manque de cohérence avec les besoins réels d’exploitation de cette dernière.
Ces derniers devaient donc réparation à la fois à leurs créanciers ainsi qu’à la société elle-même.
Il en est de même lorsque les fonds apportés ne suffisent pas à assurer le fonctionnement normal de la société et que le dirigeant poursuit l’activité sans remédier à cette situation anormale.
De plus, un faible capital peut entrainer dans les premières années d’activité de la société, l’obligation de reconstituer les capitaux propres de la société suivant la procédure applicable quand ceux-ci sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
Les formalités à respecter tenant aux différentes formes d’apports
En lien avec l’investissement de capitaux, vient la question des formalités à respecter en cas d’apport à la société de certains biens en nature. C’est par exemple le cas de l’apport d’un fonds de commerce
En cas d’apports en numéraire, qui concernent les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés par action, des règles spéciales sont à respecter. On parle ici du dépôt des fonds chez un notaire, dans une banque.
