la vente par internet doit informer sur les points suivants :
les caractéristiques du produit ou service doivent être annoncées. Doit figurer également le nom du vendeur son adresse et numéro de téléphone, le prix de chaque produit TTC, les conditions générales de vente, les frais supplémentaires, les modalités de paiement et de livraison, la possibilité de rétractation, la durée de validité de l'offre, le coût de la communication à distance, si le tarif de base est dépassé.
Le client doit également être informé des étapes à suivre jusqu'au paiement, du moyen de sélection des produits, des moyens de paiement disponibles., des solutions proposées afin de corriger d'éventuelles erreurs durant la saisie de données. Les informations de service après-vente, de garantie commerciale et de résiliation de contrat doivent également apparaître.
Quelle est la loi concernant la rétractation ?
Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison du produit pour se rétracter et retourner la marchandise. Selon l'art. L121-20 du Code de la consommation il pourra néanmoins être amené a payer des frais de retour. Si un consommateur souhaite se rétracter, le vendeur doit le rembourser dans un délai de 30 jours. Attention toutefois aux contrats non couverts par la loi en vigueur dans le cas de vente de denrées périssables ou d'abonnements.
Prise d'effet de contrat
l'exécution du contrat doit être prévue avant 30 jours à compter de la réception de la commande. Si le fournisseur ne s'engage pas sur ce délais, il doit en avertir le client. Par exemple en cas de rupture de stock. Le vendeur doit pouvoir rembourser le client sous 30 jours ou être capable de lui proposer un service equivalent. Dans le cas ou l'exécution du contrat n'as pas été respectée dans les délais impartis, le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur des dommages subis. S'il s'agit de la mise en cause du sous-traitant, le vendeur reste responsable. Si des sommes ont été versées en amont au client, c'est au vendeur de se faire rembourser par son sous-traitant.
Conclusion du contrat de vente
Le contrat de vente est valable s'il permet au client la vérification du détail de sa commande en ligne, comprenant le nombre de produits ou services achetés, leur description ainsi que le prix total de la facture. La possibilité de correction d'erreurs doit être proposée. L'accusé de réception de la commande doit être très rapidement transmis au client. Généralement il s'agit d'un courriel de confirmation de commande accompagné d'une adresse électronique indiquant les modalités de livraison.
