Le présent projet de loi, déposé par le Gouvernement, a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ».
Le vendeur quant à lui doit rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison dans les 14 jours et non plus 30, à compter de la date à laquelle le vendeur a été informé de la décaissons du client.
Par ailleurs, la loi interdit désormais le démarchage téléphonique en numéro privé.
La vente en ligne de lunettes correctrices avec verres correcteurs est dorénavant légalisée et également encadrée par la nouvelle loi Hamon : l'ordonnance de l'ophtalmologiste doit comporter l'écart pupillaire du patient.
Texte de cette nouvelle loi sur la consommation
Julien Rocher
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