Promis par le Président de la République François Hollande, le « Choc de simplification » est, selon les dires du Premier Ministre Manuel Valls, une priorité du gouvernement.
Depuis mars 2013, ce sont 450 mesures qui ont été engagées pour « simplifier partout où cela est nécessaire », donnant lieu à deux textes de loi. Ce mercredi 3 février, Manuel Valls a présenté 170 nouvelles mesures visant à améliorer à la fois la vie des entreprises et celle des particuliers. 90 de ces mesures concernent les entreprises.
Leur entrée en vigueur est prévue pour la fin du premier trimestre 2016.
Pourquoi simplifier ?
Les mesures du « Choc de simplification » sont la résultante d’un constat amer qui veut que la complexité tant administrative que normative pesant sur les entreprises les freine dans leur volonté d’innover, d’être compétitives et finalement de créer des emplois.
Je vous laisse découvrir l’ambition de ces mesures de simplification présentées par Manuel Valls mercredi : "Simplifier, c’est gagner en compétitivité, pour nos entreprises, nos TPE et PME, nos entrepreneurs, les indépendants, qui consacrent trop de temps aux démarches administratives. Simplifier, c’est aussi gagner en attractivité et convaincre les entreprises étrangères que nous ne sommes plus le pays de la complexité. Simplifier, c’est également bon pour la croissance. En levant les verrous qui peuvent freiner les initiatives nous pourrons accélérer la reprise et créer plus d’emplois. Simplifier, c’est enfin un Etat plus réactif au service de nos citoyens ».
Le but est donc de faciliter les procédures en les rendant plus abordables pour le non initié tout en ne diminuant pas les protections offertes et les droits qui y sont attachés
Selon le gouvernement, sur les 450 mesures présentées depuis les 18 mois du programme, 325 concernent les entreprises dont 56% sont effectives.
Aux mesures décidées s'ajoute un principe simple : toute nouvelle réglementation doit s’accompagner de la suppression d’une autre. "Un principe simple qui donne de la clarté aux mesures que nous avons mises en place ; qui fait, aussi, toute leur efficacité."
Qui élabore les propositions pour simplifier la vie des entreprises ?
Afin d’être efficient, dans la mise en oeuvre du programme, une organisation dédiée a été créée le 9 janvier 2014. Elle réunit des entreprises et des administrations qui travaillent ensemble au sein d’ateliers collaboratifs à faciliter la vie des entrepreneurs autour de moments clefs du parcours entrepreneurial. Les organisations professionnelles sont également associées à cette organisation.
Avec cette méthode, le gouvernement espère coller au plus aux besoins réels des entreprises.
Depuis sa naissance, l’organisation a annoncé 152 mesures de simplification. Et 50 sont annoncées tous les semestres.
Qu’est ce qui va changer ?
Sur les 170 nouvelles mesures présentées par Manuel Valls mercredi dernier, 90 concernent la vie des entreprises. Il est possible de les visualiser ici.
Nous envisagerons quelques mesures emblématiques qui nous intéressent sur ce blog.
Ce sont celles qui d’une part consistent en la simplification du recrutement, de la formation professionnelle et de la vie au travail et d’autre part celles qui visent à simplifier l’exercice des professions réglementées.
Voici un bref aperçu du type de mesures proposées :
En droit du travail
Les mesures de simplification dans ce domaine poursuivent un double objectif tenant à la fois à la protection des salariés, impératif qu’il n’est pas question de remettre en cause mais aussi la prévisibilité pour les employeurs.
En effet, les rigidités dans ce domaine sont très souvent un frein à l’embauche ou à la formation. Les formalités, trop nombreuses et complexes, ne permettent pas à l’employeur de maitriser toutes les conséquences de son choix.
L’enjeu est aussi de simplifier notre droit du travail pour le rendre plus concurrentiel avec le droit d’autres pays du monde, tout en, encore une fois ne sacrifiant pas les « acquis » principaux des salariés ou des demandeurs d’emploi.
- La dématérialisation de l’envoi de la demande d’homologation des ruptures conventionnelles: aujourd’hui cette rupture issue de la volonté commune de l’employeur et du salarié doit être homologuée par l’administration. La mesure de simplification permettrait d’effectuer cette formalité obligatoire par télé-déclaration sur un portail dédié.
Une mesure prévue pour fin 2017.
En droit des sociétés
- L’allègement du formalisme d’opposabilité des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) qui est aujourd’hui soumise à approbation de l’assemblée générale de la société et ensuite signifiée par huissier aux associés restant.
Ensuite, l’acte de cession doit être enregistré au greffe.
La mesure se propose d’alléger le formalisme d’opposabilité de cessions des parts.
Une mesure prévue pour mi 2016.
- Le remplacement de l’obligation faite au gérant convoquant ses associés en AGO de communiquer au moins 15 jours à l’avance une série de documents avec la convocation. Parmi les documents à joindre actuellement se trouvent le rapport de gestion, les comptes annuels notamment.
Cette mesure se propose de mettre à disposition des associés tous ces documents, communiqués à la demande, au siège de la société.
Une mesure prévue pour mi 2016.
Les moyens juridiques utilisés pour intégrer ces mesures dans la législation française
S’il est une grande inconnue à la suite de la présentation par le Premier ministre ce mercredi, ce n’est pas l’échéance des mesures évoquées mais bien la manière de les intégrer dans notre législation. Cela paraît regrettable.
Quelle voie juridique va t’elle être utilisée ? Qui va donc être associé à ces mesures qui feront sûrement débat au sein des professions concernées ?
Les prochains mois nous le dirons …
