Etre associé dans une société c’est une responsabilité qui apporte des droits. Mais avoir des droits ne fonctionne que si les devoirs tenant à cette position sont respectés. Nous allons voir quelles sont les possibilités offertes à un associé en terme d’apports.
Ses droits dans la société étant entendus comme la contrepartie de ses apports.
Qu’est-ce qu’un apport ?
Un apport est constitué par des biens dont les associés donnent propriété ou jouissance à la société et reçoivent de leur côté parts ou actions. Ces biens sont de différents ordres. Somme d’argent, valeurs mobilières immeubles, fonds de commerce, etc.
Si l’associé n’apporte pas de biens, il peut en revanche apporter à la société ses connaissances, son travail ou ses services, ce qui constitue un apport en industrie. Ils ne sont pas soumis au même régime que les apports en biens puisqu’ils ne sont pas considérés comme étant une fraction du capital social.
Lorsqu’un associé apporte un bien qui connaît des éléments du passif, son véritable apport correspond à la somme nette.
Être associé c’est apporter
Etre associé c’est forcément réaliser un apport. Elle vaut pour toute société.
Mais les associés ne sont pas forcés de réaliser des apports de même montants. Chaque associé apporte et l’ensemble de leurs apports forment le capital social.
Si la société n’est pas constituée ou immatriculée, les associés doivent pouvoir reprendre leur apport. Lors de la liquidation ou le partage, il en est de même.
Les différentes formes d’apports
La transmission ou la jouissance de « quelque chose » est considéré comme un apport à partir du moment où il apporte des moyens à l’entreprise. Ces moyens de différente nature, mis bout à bout forment le capital.
Les apports d’un bien
L’apport en numéraire
Pour le dire simplement, l’apport en numéraire c’est l’apport en somme d’argent. La contrepartie de ces apports se trouve dans la catégorie « capital ».
Il peut arriver que les associés fassent des apports numéraires un peu spéciaux appelés « comptes courants d’associés ». En pratique, ces associés consentent à la société des avances ou des prêts en versant des fonds dans la caisse sociale ou en laissant à disposition de la société des sommes qu’ils auraient dû percevoir (comme leur rémunération, des dividendes, …). La contrepartie de ces apports se trouve dans le compte de passif réel que l’on qualifie de « compte courant ». L’associé est donc aussi un créancier dans ce cas de figure. Cette possibilité est offerte par dérogation à la réglementation du monopole des établissements de crédit.
L’apport en numéraire est versé comme indiqué dans les statuts et ce de manière libre.
L’apport en nature
L’apport en nature est celui qui apporte autre chose qu’une somme d’argent dans le capital. C’est ainsi tout bien meuble qu’il soit corporel ou incorporel mais aussi tout immeuble susceptible d’une évaluation pécuniaire. Il est essentiel également que la propriété ou la jouissance soient transférables.
Il faut par ailleurs que le bien apporté en société soit en cohérence avec l’objet de la société à laquelle il est lié.
L’apport en nature comprend donc l’apport d’un droit au bail, d’un immeuble, d’un brevet d’invention, d’une marque, de dessins et modèles, de droits sociaux, de biens indivis ou de droits sur des biens indivis,
Un apport en nature est soit un apport en propriété soit un apport en jouissance dont nous allons balayer les caractéristiques prépondérantes.
- L’étendue des droits apportés par l’apport en nature
L’apport en propriété est fixé par des dispositions spéciales à l’article 1843-1 et suivant du Code civil.
L’article 1843-2 mentionne que l’apport en propriété est réalisé par le transfert de propriété à la société des biens apportés ou alors par la mise à disposition de la société de ces biens.
L’apporteur doit s’engager à transférer le bien à la société, par écrit soit dans les statuts soit dans un acte distinct que l’on appelle « acte d’apport ».
L’apport en jouissance est de son côté la mise à disposition de la société d’un bien pour un temps déterminé. Il n’y a donc pas de transfert de propriété. Pour les biens fongibles comme une somme d’argent ou des valeurs mobilières, la société a à sa charge de rendre une quantité ou une valeur égales à celle qui lui ont été apportées en jouissance.
L’apport en jouissance est indiqué dans les statuts ou dans un acte distinct. Le délai de cet apport est d’une durée fixée par les parties ou en cas de silence, pour la durée de la société.
Enfin, il est possible d’apporter en usufruit ce qui signifie qu’il y a transfert en pleine propriété à la société d’un droit réel.
Il est à noter que l’apport peut porter sur un usufruit existant.
La durée de l’apport en usufruit est limitée à la survenance du décès de l’usufruitier ou jusqu’au terme prévu à la constitution du droit d’usufruit, sachant que la limite de durée d’un usufruit est de 30 ans.
Les apports en industrie
Pour finir, l’apport en industrie est le troisième type d’apport que peut effectuer un associé dans une société à laquelle il participe. L’apport en industrie suppose que ce dernier mette à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. On en déduit donc qu’ils sont possibles dans toute société commerciale sauf pour les sociétés anonymes et dans les sociétés en commandite simple ou par actions s’ils proviennent des associés commanditaires.
Ce type d’apport doit être obligatoirement mentionné dans les statuts contrairement aux deux autres formes, selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 et commenté au RJDA 4/05 n°383. A défaut du respect de cette obligation, les apports sont considérés comme inexistants.
Vous aurez donc pu voir qu’être associé dans une société c’est pouvoir réaliser trois types d’apports sauf dans des cas particuliers. C’est la somme des apports des différents associés qui permettra à la société de démarrer avec un capital qu’elle pourra faire fructifier en évoluant et en se structurant.
