Les Prud'hommes et juges professionnels dénoncent
La réduction du délais de jugement en se passant de l'audience publique. Création de tribunaux de commerces spécialisés, compétents de manière exclusive pour les entreprises à fort effectif, notamment celles dont l'implantation se trouve dans le ressort de plusieurs tribunaux. Seront favorisées les interventions de juges professionnels pour la justice prud'homale.
Les professions règlementées montent au créneau
Elles luttent contre les dispositifs les concernant notamment la liberté d'installation des cabinets et la nouvelle tarification des actes décidée par l'Autorité de la concurrence afin de faire baisser les tarifs. A noter l'instauration d'une limite d'âge de 70 ans.
Les notaires : ils sont farouchement opposés à l'oscillation des tarifs notariaux autour d'une valeur de référence avec un prix plancher et un prix plafond. On parle de "corridor tarifaire".
Les avocats sont également opposés (pour la majorité) au projet de loi.
ils dénoncent : l'abandon de la territorialité, l'entrée au capital des cabinets de non-avocats et l'avocat en entreprise.
Les autres principales mesures du projet de la Loi Macron
Le travail le dimanche: le nombre d'ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de5 à 12 par an.
Le transport : ouverture de la concurrence des lignes d'autocar interurbaines.
Le financement des entreprises et ouvertures de capital : développement de l'épargne salariale notamment dans les PME.
Le projet de logement locatif intermédiaire en permettant aux communes une majoration de constructibilité de 30%,
Le secret des affaires : le texte prévoit de punir la violation du "secret des affaires d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Les journalistes craignent pour leur capacité à enquêter sur la vie des entreprises.
Julien ROCHER
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