Avant de voir quelles sont les formalités à effectuer pour transférer le siège social d’une société mais aussi pourquoi il y a parfois transfert de siège social, nous allons faire un bref rappel -ou éclaircissement- afin de définir ce qu’est un siège social.
On peut dire que le siège social est le domicile juridique de la société. C’est là où se trouve la direction effective de la société, qui n’est pas forcément le lieu d’exploitation de la société c'est-à-dire l’endroit où sont exercées ses activités.
Fixé dans les statuts au moment de la création de la société, le siège social peut changer au gré des nécessités de l’existence de la société. En effet, la direction de la société peut être établie dans des locaux plus grands, à l’étranger, etc.
Le transfert de siège social peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe Tribunal de commerce ou dans le ressort territorial d’un autre greffe et, en dernier lieu dans le ressort d’un pays étranger.
Le transfert de siège social se déroule en trois étapes :
1ère étape: La modification statutaire
Modifier l’adresse du siège social figurant dans les statuts de l’entreprise amène à une modification des statuts de l’entreprise.
Cette modification des statuts de l’entreprise doit résulter d’une décision préalable de transfert prise par les organes dirigeants de la société.
NB : Attention, selon la forme de société en question, ces organes diffèrent !
2ème étape : La publication du transfert de siège
Dans le mois suivant l’acte modificatif de ses statuts, l’entreprise doit faire publier le transfert de siège par un avis de modification dans un journal d’annonces légales indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social.
Si le ressort du Tribunal de commerce ne change pas, l’avis de modification doit être inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.
Si le ressort du Tribunal de commerce change, l’avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu de départ mais aussi dans un journal d’annonces légales du ressort du nouveau siège social. Il faut donc dans ce cas publier deux avis.
Le Légaliste peut vous accompagner dans cette démarche de publication, à coût réduit !
NB : Le transfert de siège concernant une société titulaire d’un agrément ou d’une autorisation délivrée par une autorité de contrôle en raison de l’exercice d’une activité réglementée, impose de joindre au dossier de transfert le diplôme, l’agrément ou l’autorisation.
3ème étape : La déclaration
Une fois ces deux premières étapes effectuées, la modification statutaire doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des entreprises et en premier lieu de greffe du Tribunal de commerce du ressort duquel dépend le nouveau siège social.
En application de l’article R 123-5 du Code de commerce, l’acte comportant la décision de transfert de siège doit être déposé en un exemplaire accompagné :
- D’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
- Du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique,
- D’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux déterminés comme siège social (titre de propriété, contrat de bail, factures)
- De l’attestation de parution ou de/des avis paru(s) dans un ou des journaux d’annonces légales
- D’un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires
Vous trouvez les formulaires ci-dessus en cliquant sur le lien suivant.
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