Fouille et inspection visuelle de sac à main

Publié le Modifié le 11/09/2009 Vu 104 747 fois 84
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Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de sacs à mains.

Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de

Fouille et inspection visuelle de sac à main

Il arrive fréquemment que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains à l'entrée d'un magasin.
Cette pratique, trop souvent pratiquée relève de la plus profonde illégalité.

Petit rappel de Droit pénal:

Opposabilité du panneau affiché à l'entrée d'un magasin autorisant la fouille de sac

Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure pénale et réglementant toutes les formes de perquisitions et de fouilles pouvant être réalisées sur un particulier, sont des règles d'ordre public.
En d'autres termes, on ne peut y déroger par convention contraire et vous n'avez donc pas l'obligation d'ouvrir votre sac.

Droit "d'inspecter visuellement" votre sac

Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage [1]. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre vontre gré.

En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.

Droit de fouiller le sac

la loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs.

Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il faut que le policier agisse dans le cadre de l'enquête de Flagrance.

Aussi, contrairement à ce qui est prétendu sur la plupart des forums, l'enquête de flagrance suppose qu'il y ait des indices laissant penser que vous venez de commettre une infraction [2] ou que vous ayez été pris sur le fait.

En conséquence, si un magasin pratique la fouille systématique des sacs à mains, que vous refusez, et que la police intervient. Cette dernière ne pourra pas vous forcer à ouvrir votre sac dès lors que la flagrance n'est pas caractérisée.


S'il est vrai que cela peut être contraignant de faire valoir vos droits (attendre la police, supporter le regard des clients qui attendent que vous ayez fini pour passer à la caisse), le respect des libertés individuelles, inhérentes au fonctionnement de toute société démocratique, mérite sans doute ce petit é
effort.


Seignalet gabriel







[1]Loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, article 27 de la Loi, inséré à l'article 3-1 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.



[2]Arrêt Chambre criminelle 8.10.1985 Bull. crim. n°301. 11 mai 1999: "Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissances d'indices apparent d'un comportement délictueux".

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1 Publié par Visiteur
20/07/2013 15:59

Franchement faites comme moi, quand ils vous demandent d’ouvrir le sac, vous dite non, vous payez vos articles et vous partez pendant qu’ils(vigiles et caissières) vous parle d‘obligation de le faire et d‘intervention police. Puisqu’ils en on rien à foutre de vous, alors, ayez rien à foutre d’eux! Ils se fatigueront bien un jour. Et l’astuce vraiment, c’est de ne pas continuer un dialogue de sourd et de partir et de revenir un autres jour pour leur dire « parle à mon cul, tu l’intéresse ».
Et pour les caissières qui n’aime pas demander aux clients d’ouvrir leur sac, si vous avez un syndicat(pas à la solde du patron), ou encore mieux, un CHSCT(pas à la solde du patron), faite les intervenir en arguant que ça ne fait pas parti de votre fonction, que cela augmente le stress, les conflits et futurs arrêts maladies. Faite vous prescrire un cure psy annuellement(c‘Est-ce que je fais). Une cure dure trois semaines, les soins avec mutuelle sont remboursé à 100%, et les jours de cures sont compté comme arrêt maladie.
Salut!

2 Publié par Visiteur
05/09/2013 12:43

Ce matin, en passant dans mon petit magasin habituel, il était effectivement indiqué à toutes les caisses que les clients avaient obligations de montrer les sacs aux caissières, y compris les sacs à mains. J'ai fais la réflexion à la caissière qu'elle n'était pas assermentée pour cela, et que mon sac à main était privé. Elle m'a répondu qu'elle ne faisait que son boulot et que tant qu'elle ne fouillait pas, elle en avait le droit. D'autant plus que la dame âgée devant moi n'a eu aucune vérification. Visiblement c'est à la tête du client. Je viens d'imprimer votre article et de le glisser dans mon sac à main. Prochain passage en caisse, ce sera la seule chose contenu dans mon sac à main qu'elle pourra voir.

3 Publié par Visiteur
05/02/2014 12:01

et avec tout ce que je viens de lire ,
cela ne semble pas bizarre qu il y ai de plus en plus d enseignes à faire ouvrir les sacs ????
des sacs à mains de plus en plus grands en plus , dans lesquels on peut mettre une centaine d euros de marchandises !!!!
certains magasins sont seuls face à ce phénomène , aucune aide, aucun vigil ,
au lieu de critiquer et de voler
donnez des solutions pour agir dans l intérêt de tous !!!

4 Publié par Visiteur
07/02/2014 21:22

Ma fille de 15 ans, et 2 amies, a été interpellé par un vigile d'un Super U, la suspectant d'avoir volé un rouge a levre, alors qu'elle s'est servi du sien "yves rocher" devant un miroir, fouille du sac et emmenée dans une piece pour fouille par une vigile femme !!!
Que puis-je faire contre ce magasin qui a bafoué les lois et humilié nos filles ? Merci de votre aide

5 Publié par Visiteur
17/03/2014 01:55

ou bien l'enseigne a le droit de faire fouiller les sacs ou bien elle n'a pas ce droit. Tout client devrait respecter seulement le droit que lui accorde le Code.Au-delà,TOUS clients devrait respecter ses droits et aller au bout de son droit (police et plainte). La liberté des prix ne suffit pas au commerçant, il veut tout ! C'est avec cet esprit "d'avare", qu'il ne veut pas de "manque à gagner". Une bonne affaire pour le commerçant, c'est une mauvaise affaire pour le client. C'est tellement vrai que les fabricants indiquent "le prix conseillé", car le penchant du commerçant est de demander le prix le plus haut, à la limite de ce que le client peut payer. La réciprocité doit être de mise : ils ont des droits (et des devoirs) nous avons les nôtres, nous sommes tous citoyens

6 Publié par Jibi7
17/03/2014 13:05

Bonjour ,
tombant par hasard sur ce post , je suis très étonné de lire plus haut ce qui est répondu dans le cadre scolaire, sportif etc concernant les lieux fréquentés par les jeunes .
Il semble ici qu'on ne fasse pas la différence entre exiger la présentation d'un sac, fouiller soi même, et demander à la personne de présenter son sac : ça se fait même pour entrer dans un tribunal! avec ou plan vigipirate.
Dans le cadre scolaire, et même universitaire, concours et examens ...compte tenu des responsabilités des enseignants et personnels n'avoir aucune possibilité de vérifier la présence d'objets ou substances, d'armes, de téléphones ou calculatrices, ou documents prohibés,volés, rackettés,... met en cause la sécurité et la responsabilité de l'ensemble de la collectivité.
Concernant les plus jeunes, leur demander de vider eux mêmes leurs poches ou sac de préférence en présence d'un surveillant, d'un délégué de classe ou autre adulte ou du groupe d'eleves suspectés permet de lever la suspicion sur l'ensemble de la classe...voire de récupérer les objets à temps soit dans le sac soit simplement par restitution de ceux qui ont craint les poursuites !
Dans le cas d'erreurs publiques : classes ou superu ...il me semble justifié d'excuses publiques ou d'un dédommagement public. Cela aura des vertus préventives ou educatives!

7 Publié par Visiteur
13/05/2014 08:29

Bonjour,
Je viens de tomber là-dessus.
Et je pense que fait que certains magasins me demandent de laisser le sac à l'accueil.
C'est la chose que je déteste, surtout avec la plupart du temps ma calculatrice à environ 100 euros et un pc portable à 700 euros.
De plus, ils n'ont pas confiance en moi, pourquoi j'aurais confiance en eux ?

8 Publié par Visiteur
03/07/2014 11:02

Bonjour,
Un contrôleur d'une société de transport (RATP par exemple) a t-il le droit de procéder à une inspection visuelle de mon sac ?

9 Publié par Visiteur
25/08/2014 12:18

NON

10 Publié par Visiteur
02/10/2014 03:49

Un agent de sécurité privé employé par un magasin a t'il le droit de retenir à la sortie d'une caisse le client ou visiteur refusant d'ouvrir son sac (sans signe de flagrance) et voulant partir (circuler librement) ? Lui barrer le passage ?

Merci

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