Fouille et inspection visuelle de sac à main

Publié le Modifié le 11/09/2009 Vu 104 745 fois 84
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Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de sacs à mains.

Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de

Fouille et inspection visuelle de sac à main

Il arrive fréquemment que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains à l'entrée d'un magasin.
Cette pratique, trop souvent pratiquée relève de la plus profonde illégalité.

Petit rappel de Droit pénal:

Opposabilité du panneau affiché à l'entrée d'un magasin autorisant la fouille de sac

Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure pénale et réglementant toutes les formes de perquisitions et de fouilles pouvant être réalisées sur un particulier, sont des règles d'ordre public.
En d'autres termes, on ne peut y déroger par convention contraire et vous n'avez donc pas l'obligation d'ouvrir votre sac.

Droit "d'inspecter visuellement" votre sac

Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage [1]. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre vontre gré.

En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.

Droit de fouiller le sac

la loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs.

Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il faut que le policier agisse dans le cadre de l'enquête de Flagrance.

Aussi, contrairement à ce qui est prétendu sur la plupart des forums, l'enquête de flagrance suppose qu'il y ait des indices laissant penser que vous venez de commettre une infraction [2] ou que vous ayez été pris sur le fait.

En conséquence, si un magasin pratique la fouille systématique des sacs à mains, que vous refusez, et que la police intervient. Cette dernière ne pourra pas vous forcer à ouvrir votre sac dès lors que la flagrance n'est pas caractérisée.


S'il est vrai que cela peut être contraignant de faire valoir vos droits (attendre la police, supporter le regard des clients qui attendent que vous ayez fini pour passer à la caisse), le respect des libertés individuelles, inhérentes au fonctionnement de toute société démocratique, mérite sans doute ce petit é
effort.


Seignalet gabriel







[1]Loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, article 27 de la Loi, inséré à l'article 3-1 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.



[2]Arrêt Chambre criminelle 8.10.1985 Bull. crim. n°301. 11 mai 1999: "Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissances d'indices apparent d'un comportement délictueux".

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1 Publié par Visiteur
28/03/2016 18:56

bonjour je voudrais savoir si je suis dans mais droit j'ai juste refuser d'ouvrir mon manteau car il avez déjà vu mon sac donc je suis rentrée dans le magasin faire mes achats je suis ressortie et environ au bout de 1h des policier sont venue m’interpeller avec se vigile ma question avait il le droit de faire cet acte et de me forcer a ouvrir mon manteau même si cela était indiqué sur une affiche je n'est pas vue l’intéret car je me rend dans ce magasin pratiquement tout les jours

2 Publié par Visiteur
03/04/2016 15:57

Marie, ils en ont le droit s'ils ont des preuves.
S'ils vous forcent, et qu'ils voient que vous n'avez rien volé, vous pouvez vous retourner contre le magasin, et demandez des indemnités pour préjudice moral subie.
Ainsi, si vous obtenez 1000€ et que tous ceux qui comme vous se font agresser par des vigiles qui jugent à la tête du client font comme vous, ils feraient mieux leur travail

3 Publié par Visiteur
10/04/2016 13:00

Toutes personnes à le droit de vous demander à vérifier votre sac ou autre, à vous d'accepter ou refuser, pas plus compliqué que cela.

4 Publié par Visiteur
21/04/2016 09:04

Un SSIAP1 qui controle des sacs, c'est la meilleure blague de l'année sachant qu'un ssiap ne doit pas etre detourne de sa mission premiere cad la securite incendie et l'assistance aux personnes, quant aux agents ils n'ont aucun droit de plus que monsieur ou madame toutle monde.
Vous voulez les embeter ? Refusez de couper les antivols rfid de vos vetements et faites sonner à gogo.
Refusez de les suivre au pc car c'est votre droit, refusez d'ouvrir vos sacs.
Quant à l'autre agent qui pretend mettre sa main dans le sac des gens avec leur permission il faudrait que le cnaps lui retire immédiatement sa carte professionnelle à mon humble avis il a du l'acheter !

5 Publié par Visiteur
25/05/2016 18:59

donc en gros les surveillants y s ont pas le droit de fouiller les sacs????

6 Publié par Visiteur
27/06/2016 15:39

Bonjour,
Devant la généralisation des inspections et fouilles des sacs à l'entrée des magasins, je me demandais dans qu'elle mesure la pratique était coercitive (obligatoire).
En effet en lisant l'article de loi (Article L613-2 Code de la sécurité intérieure ), rien de tel n'est stipulé en ce sens et j'ai du mal à associer le terme "inspection visuelle" avec ouverture obligatoire des sacs. Si rien de tel que: "l'obligation d'ouvrir son sac" n'est stipulé dans la loi, aucune contrainte n'en découle, ou je me trompe ? Qui interprète l'art Article L613-2 pour lui faire dire: "il est obligatoire d'ouvrir votre sac".
En d'autre terme: est ce que l'inspection visuelle est caractérisé par l’inspection de l’intérieur du sac ou de l’extérieur?, vu que la fouille n'est pas possible sans le consentement.

7 Publié par Visiteur
31/08/2016 17:55

bonjour je suis gardien d’école maternelle en ces temps de vigipirate on me demande de vérifier le contenue des sacs des parents avant d'entrée dans l’établissement. ma question et j'en ai le droit?

8 Publié par Visiteur
31/08/2016 17:58

puis-je refuse l’axé du parent dans l’établissement

9 Publié par Visiteur
09/09/2016 23:24

Comment réagir ,lorsque vous bipez au passage en caisse parce que vous avez un vêtement ou une paire de chaussures qui n'a pas été bien démagnétisé.La caissière me demande d'ouvrir mon sac ,ce que je refuse ,je lui dit si vous voulez voir mon sac appelez un vigile,ce qu'elle fit.Le vigile arrive et me dit qu'il veux vérifier mon sac ce que je lui refuse ,je lui montre que c'est ma chaussure qui fait biper et que mes chaussures ne sont pas commercialisées dans leur magasin. Après une petite discussion de cinq dix minutes bloquant les autres clients il accepte de me laisser partir. Malgré ça un mal être m'a envahi vis à vis des autres clients j'étais potentiellement une voleuse. Dans ce cas puis je porter plainte pour préjudice moral ou atteinte à mon intégrité ou autre appellation que sais je .D'autre part d'après les dirigeants de grande surface nous somme tous des voleurs potentiel,mais eu quand il nous facture 3 euros un produit affiché à 1 euro et que l'on s'en aperçoit ,la caissière discrètement nous demande d'aller voir la caisse centrale,car elle elle ne peux rien faire,là pas d'appel de vigile.A la caisse central bien entendu on vous croit pas ,il faut vérifier ,perte de temps etc et à l'arrivé "bon on va vous rembourser la différence il y a bien une erreur". Ceci ne s'apparenterait pas à une tentative de vol? Puis je demander un compensation pour la perte de temps occasionné par cette tentative de "vol" de la grande surface?

10 Publié par Visiteur
17/09/2016 23:31

BONSOIR
je suis caissière dans un supermarché et on nous demande une nouvelle procédure : demander l'ouverture des sac a mains au clientes.
cela me parait génant car un sac a mains c'est privée. puis le pire c'est quand la personne refuse, cela devient très désagréable au point de vous faire craquer.
je me dirige vers vous pour avoir un peut de documentation a ce sujet et faire comprend a mon patron qu'on a pas le droit de faire une tel chose. certes, il faut lutter contre le vol mais en arriver a ce point c'est extrème. je vous laisse mon e-mail pour avoir un peut de documentatiion a ce sujet. merci et bonne soirée.

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