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Droit Electoral
Le Conseil constitutionnel a enregistré 296 contestations portant sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017.
Lire la suiteQuelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellemen
Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales.
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