Fiche pratique

Le dommage est généralement défini comme l'atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Il se distingue du préjudice même si, en pratique, les deux termes sont considérés comme des synonymes. Le dommage est l'atteinte même subie par la victime (la lésion subie). En revanche, le préjudice est la traduction juridique de cette atteinte. C'est pourquoi le dommage corporel (l'atteinte au corps humain) est susceptible de faire naître des préjudices de natures différentes : souffrances physiques ou psychiques, perte de salaires etc. Sous certaines conditions, le dommage corporel ouvre droit à une indemnisation. D'ailleurs, cette indemnisation doit, en principe, conduire à une « réparation intégrale sans perte ni profit » (Cass. 2e civ, 13 sept 2018, n° 17-26.011). Cet article apporte des explications sur le dommage corporel et sa réparation.

Les personnes victimes d’erreur médicale, mais aussi leurs proches, peuvent être indemnisés sous certaines conditions. Attention toutefois, toute erreur médicale n’engage pas nécessairement la responsabilité du professionnel de santé. Une expertise doit être menée afin de déterminer si l’erreur du médecin constitue ou non une faute médicale. Il est donc important de comprendre le dispositif qui s’applique dans ce cas.

L’article suivant propose un commentaire de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée au Journal Officiel du dimanche 5 août 2018.