Avant même que la société soit créée ou immatriculée, les associés fondateurs sont souvent amenés à effectuer des dépenses ou à signer des contrats en son nom (bail ou autres).
N’oubliez pas dans ce cas de préciser que vous agissez pour le compte d’une société en formation. La Jurisprudence est en effet intraitable à ce sujet… Par contrat, deux futurs associés d’une Sarl s’engagent à réparer un local pour y installer ensuite leur société et y exercer leur activité.
Malheureusement, le local s’effondre et le propriétaire assigne ces deux associés en justice au titre des dommages. Une assignation contre laquelle ils se défendent en faisant valoir que la société a repris leurs engagements souscrits avant la création, et qu’ils ne peuvent donc pas être poursuivis à titre personnel.
Dans un premier temps, les associés obtiennent d’être mis hors de cause par les juges du fond.
Mais ceux de la Cour de cassation en revanche censurent cette décision. Il s’est avéré en effet que le contrat signé entre ces deux associés et le propriétaire du local ne précisait pas qu’ils agissaient pour le compte de la société en formation.
Dès lors, et nonobstant le fait que la société ait repris leurs engagements, c’est bien à eux que, selon la Haute Cour, il appartient d’indemniser le propriétaire.
Source : Cass. comm. ; arrêt n° 09-13.405 du 2 février 2010.
