Par Guillaume Fort. Cette étude simplifiée présente le nantissement de meubles incorporels.
1 Généralités
Le régime juridique du nantissement de meubles incorporels figure aux articles 2355 et suivants du Code civil et vise aussi bien le nantissement de créances que le nantissement de solde de compte bancaire.
1.1 La convention de nantissement de créances
Le nantissement (conventionnel) de créances est l’affectation en garantie d’une obligation, d’une créance présente ou future. Juridiquement, le nantissement doit être distingué du gage, de la cession de créance, de la délégation de créance, de la cession « Dailly ». Le nantissement de créances est un nantissement sans dépossession. Il s'agit d'une Opération à 3 personnes : le créancier nanti, le constituant (débiteur du créancier nanti) et le débiteur de la créance nantie. L’opération fait naitre une nouvelle relation juridique entre le créancier nanti et le débiteur.
1.2 L’acte de nantissement de solde de compte bancaire
Le nantissement peut également porter sur le solde du compte bancaire dont est titulaire le constituant : au lieu de nantir une créance, le constituant nantit le solde créditeur[1] de son compte bancaire tenu par un établissement de crédit (teneur du compte) au profit du bénéficiaire (créancier nanti).
2 Constitution
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