Droit des affaires

Par Guillaume Fort. Un échange improbable et pourtant bien réel ! Le fait pour deux commerçants de s’échanger des conditions générales d’affaires différentes n’est hélas pas un cas d’école. Ce genre de situation a le plus de chance de se manifester dans les ventes internationales de marchandises. D’un côté, le vendeur produit ses conditions générales de vente dans sa langue d’origine et l’acheteur communique ses conditions générales d’achat dans une autre langue. Bien souvent, ces conditions générales sont totalement différentes dans leur contenu. Il n’est pas rare que la situation soit alors particulièrement cocasse dans la mesure où la mise en perspective de ces conditions générales d’affaires va faire ressortir un conflit direct d’application entre elles, chacune semblant exclusive de tout autre document.

Par Guillaume Fort. L'interdiction dite bancaire, par opposition à l'interdiction judiciaire qui sanctionne une infraction relative à la provision et qui a la nature d’une peine, constitue une mesure de sûreté prise par une banque. Avant d’aller plus loin, il convient de faire un point sur la terminologie utilisée par le droit cambiaire, c’est-à-dire par le droit des effets de commerce.

Par Guillaume Fort. Depuis la loi n°94-1 du 3 janvier 1994, le droit français dispose d’une structure bien adaptée à la filiale commune, à travers la société par actions simplifiée. Cette société présente en effet de nombreux atouts qui la rendent intéressante aux yeux des partenaires à commencer par la limitation de la responsabilité des actionnaires au montant des apports effectués.

Par Guillaume Fort. La société en participation (ci-après la « SEP ») est une véritable société reconnue par le législateur et réglementée aux articles 1871 à 1872-2 du Code civil. Elle présente plusieurs points caractéristiques bien particuliers qui la distinguent aisément des autres formes sociétaires, bien qu’elle réunisse tous les éléments fondateurs du contrat de société : affectio societatis, partages des bénéfices et des pertes, minimum de deux associés qui réalisent des apports.

Par Guillaume Fort. Comment mener à bien une négociation de contrat d’acquisition dans les pays émergents, autrement désignés sous l’habituel acronyme BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) ? La réponse à cette question est loin d’être évidente et suppose une analyse approfondie des risques auxquels peut s’exposer un investisseur étranger.

Par Fabien Gandrille, Correspondant Informatique et Libertés (CIL)du groupe SCOR. Un hyperlien, appelé aussi lien hypertexte ou simplement lien, est une référence (mot, phrase, image) d’un document hypertexte sur laquelle on clique pour atteindre un autre endroit de la page consultée, une autre page ou un autre site considéré comme pertinent. C'est un mode d'organisation d'un document, avec une source (ou origine) et une destination (ou cible).

Par Guillaume Fort. Souvent confondues, les notions de « société en formation » et « société de fait » font référence pourtant à deux situations distinctes. Certes, il s’agit dans les deux cas de sociétés non immatriculées, uniquement formées par l’intention des associés. Cela étant dit, la société en formation n’a d’existence qu’en vue de l’acquisition de la personnalité morale tandis que la société de fait existe à partir du seul accord contractuel des associés, sans aucune recherche de la personnalité morale. C’est cette différence qu’il convient maintenant de souligner, au travers l’étude de la société de fait puis de celle de la société en formation afin de percevoir les critères et l’intérêt de la distinction.

Par Yan Flauder, juriste en droit fiscal. La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire ». L’approche de la RSE dans le domaine du droit des affaires doit s’analyser à la fois d’un point de vue interne aux cabinets d’avocats ou aux services juridiques d’une entreprise, mais aussi d’un point de vue externe en mettant en exergue la façon dont les structures de conseil peuvent assister les entreprises dans la mise en place d'une responsabilité sociale d'entreprise efficace.