Vos droits

Il existe un certain nombre de bonnes attitudes à adopter pour mettre le véhicule en sécurité et préserver ses chances d’un recours juridique à l’encontre du vendeur, ou réparateur et/ou du constructeur. Une partie de ces bons réflexes est probablement partagée par la plupart d’entre nous, mais certains apparaissent moins évidents. C’est pourquoi ce petit billet présente 10 réflexes à adopter en telle situation, en espérant que cela pourra vous aider dans vos démarches !

La loi 2007-211 du 19 février 2007 a introduit en droit français le mécanisme de la fiducie. Dérogeant à la théorie française traditionnelle du patrimoine d’Aubry et Rau, cette réforme inspirée du trust anglo-saxon, marque une avancée supplémentaire vers la théorie du patrimoine d’affectation. On distingue principalement deux types de fiducie, suivant la finalité recherchée : la fiducie-sûreté, qui a pour but de garantir les dettes du constituant, et la fiducie-gestion, qui constitue une réelle technique d’organisation du patrimoine de l’entrepreneur individuel, ce sera donc l’objet de la présente étude. Il convient ainsi de comprendre le mécanisme de la fiducie-gestion (I), avant d’en étudier le régime juridique (II).

Dans un contexte d’accroissement du nombre d’auto entrepreneurs, le législateur a créé, par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.), qui permet désormais à l’entreteneur individuel de soustraire au droit de gage générale de ses créanciers professionnels une partie de son patrimoine personnel. Quel est ce nouvel outil juridique ? Quelles conséquences emporte-t-il à l’égard des tiers ? Comment créer une E.I.R.L. ? La présente étude répond à ces questions par des développements à la fois théoriques et pratiques. Seront donc abordés tout d’abord le régime de l’E.I.R.L. (I), puis ses formalités de création (II).

Vous êtes le bénéficiaire d'une reconnaissance de dettes conclue depuis un peu moins de trente ans et pour laquelle vous n'avez jamais été remboursé ? Ou au contraire vous êtes le débiteur d'une somme d'argent sur la même période et votre créancier n'a jamais demandé le remboursement ? De manière plus générale, vous pouvez vous prévaloir ou êtes redevable de tout droit personnel ou mobilier depuis un peu moins de trente ans ? Ce qui suit peut alors vous intéresser!

Par Guillaume Fort. Acheter un bien à deux, c’est débourser deux fois moins d’argent pour deux fois plus de problèmes ! Ainsi pourrait se résumer l’indivision, c’est-à-dire le cas où plusieurs personnes sont titulaires en commun d’un droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens, sans aucune division matérielle.

Par Julien Truc-Hermel. La théorie du patrimoine d’affectation permet à l’entrepreneur individuel d’apporter une partie de son patrimoine personnel à une tierce personne, qui assumera seule les risques liées à son activité professionnelle. Cette technique de protection du patrimoine personnel a recours à une figure juridique bien connue du droit français, à mi-chemin entre lecontrat et l’institution : la société. Il convient donc comprendre la notion de société (A), avant d’envisager les réponses qu’elle apporte aux problématiques de l’entrepreneur individuel (B).

Par Julien Truc-Hermel. La théorie française du patrimoine, développée par AUBRY et RAU, postule que chaque personne, chaque sujet de droit, possède un patrimoine. A ce principe de personnalité s’ajoute celui de l’universalité du patrimoine. Cela signifie que le patrimoine de chaque personne réunit l’ensemble de l’actif et du passif de celle-ci. Dès lors, même une personne très endettée a un patrimoine, bien que ce dernier ne comporte qu’un faible actif au vu de l’importance de son passif. La conception classique du patrimoine repose enfin sur un principe d’unicité, c’est-à-dire sur l’idée que chaque personne n’a qu’un seul patrimoine. Si cette conception ne soulève pas de difficultés particulières dans le cas d’un étudiant, d’un salarié ou encore d’un retraité, qui ne regroupent au sein de leur patrimoine que des créances et des dettes d’origine personnelle ; elle s’adapte en revanche assez mal à la situation d’un entrepreneur individuel qui devra répondre sur son propre patrimoine, non seulement de ses dettes personnelles, mais encore de celles contractées pour le financement de son activité professionnelle.

Par Julien Truc-Hermel. Le législateur a entendu protéger juridiquement le consommateur, en mettant en place un régime d’interdépendance entre le contrat principal et le contrat de crédit qu'il conclut. C’est ce régime spécifique qu’il convient d’étudier dans le cadre des développements à venir, suivant deux axes principaux. Il sera d’abord envisagé le cas où le sort du contrat principal dépend de celui du contrat de crédit (I), puis le cas dans lequel le sort du contrat de crédit dépend à cette fois-ci de celui du contrat principal (II).

Par Guillaume Ferrand. Les informations figurant au verso d’un chèque sont-elles couvertes par le secret professionnel ? le cas échéant, le juge civil peut-il ordonner à l’établissement bancaire de lever le secret professionnel au profit du tireur du chèque ? Pour répondre à ces questions, il convient de rappeler les fondements du secret bancaire (1), les exceptions permettant la levée du secret bancaire (2) et la position de la jurisprudence en matière de communication du chèque au tireur (3).