Le chéque impayé, en vertu du code de commerce, est un incident de paiement qui survient lors d'une absence ou insuffisance de provision, du momement où cet incident est constaté; le tiré c'est à dire le bénéficiaire, doit émettre une injonction adressée au titeur, porteur du chéque, afin que ce dernier puisse régulariser l'incident dans un délais maximum de dix (10) jours à compter de la date d'envoi de l'injonction (article 526 bis 2 du code de commerce).
Pratiquement, cet incident peut compromettre le tireur, à defaut de régularisation de son chéque impayé, car ceci entrainera une poursuite judiciaire d'ordre pénal, en ce sens, le tireur peut se constitué partie civile et faire assigner le tiré en qualité de prévenu devant le tribunal correctionnel, en procédant à la citation directe conformément à l'article 337 bis du code de procédure pénale.
Mr TOUATI Khaled
Juriste CASNOS Annaba
